Code de la justice pénale des mineurs

Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, les directeurs interrégionaux ont autorité sur les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de leur ressort Les d…

Sous la responsabilité des directeurs interrégionaux, les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargées de : 1° La déclinaison en objectifs stratégiques des orien…

Le directeur interrégional peut déléguer à la direction territoriale dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques…

Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse contribuent à la mise en œuvre des attributions confiées aux directions inte…

Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'aux dix-huit ans révolus du mineur au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-11 , le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité de l'intéressé : 1° Jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitive…

Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12 .

Lorsqu'un mineur est retenu en raison de la violation des obligations d'un contrôle judiciaire, lui sont notifiés, outre les droits prévus par l' article 141-4 du code de procédure pénale , les droits…

Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat d'amener ou d'arrêt, lui sont notifiés, outre les droits prévus par l' article 133-1 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le dro…

Lorsqu'un mineur est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen, lui sont notifiés, outre les droits prévus à l' article 695-27 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droi…

Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le document qui lui est remis en application de l' article 803-6 du code de procédure pénale comprend également l'information des droits suivants :…

Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l' article D. 211-4 du code pénitentiaire , les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans…

Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l' article D. 55 du code de procédure pénale , peuvent être donnés par le juge des enfants à l'égard des mineurs relevant de sa juridict…

À l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge des enfants vérifie les conditions de la détention des mineurs et peut rencontrer les prévenus mineurs relevant de sa juridi…

Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi de la situation d'un prévenu détenu suivi précédemment par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce …

Lors de l'audition libre d'un mineur, lui sont notifiés dans des termes simples et accessibles, outre les droits prévus à l' article 61-1 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droi…

Lors de la retenue ou de la garde à vue d'un mineur, lui sont notifiés dans des termes simples et accessibles, outre les droits prévus aux articles L. 413-8 et L. 413-9 du présent code ainsi qu'à l' a…

Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 413-3 et du premier alinéa de l'article L. 413-7 , l'officier de police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur…

Les mineurs placés en retenue et en garde à vue sont séparés des personnes majeures sauf : 1° S'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas en être séparé ; 2° A titre exceptionnel, si cette s…

Lorsque le procureur de la République propose au mineur l'accomplissement d'un travail non rémunéré en application du deuxième alinéa de l'article L. 422-3 , il désigne le service de la protection jud…

Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré recueille les pièces permettant au mineur d'exécuter cette mesure. Un certificat médical d'aptitude à l'affectation envisagée doit être pr…

Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré propose une affectation adaptée à la personnalité et à la situation du mineur.

Le procureur de la République fixe les modalités d'exécution du travail non rémunéré et notamment l'organisme au sein duquel le travail sera accompli. L'ordonnance d'affectation est notifiée préalable…

Le travail non rémunéré est exécuté conformément aux dispositions du droit du travail encadrant le temps de travail des mineurs d'au moins seize ans.

En cas de difficulté d'exécution du travail non rémunéré liée notamment au comportement du mineur, le service chargé de sa mise en œuvre en informe sans délai le procureur de la République et lui adre…

Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 présente un caractère formateur et est de nature à favoriser l'insertion sociale du mineur. Il est adapté aux mineurs et tient co…

Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue au 1° de l' article 131-36 du code pénal et établie selon les modalit…

Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale , des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre e…

L'action publique ne peut être mise en mouvement contre un mineur de moins de treize ans que lorsque les éléments de la procédure font apparaître qu'il est capable de discernement au sens de l'article…

Lors de la première comparution du mineur, lui sont notifiés dans des termes simples et accessibles, outre les droits prévus par l' article 116 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° L…