Code de la route
Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V…
Pour l'application de l'article L. 235-2 , doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.
Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées …
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice …
Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : -examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; -analyse biologique du p…
I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conforman…
Le prélèvement sanguin mentionné au troisième alinéa du I de l'article R. 235-6 est conservé dans un tube étiqueté et scellé par un officier ou agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin prévu…
En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons sanguins est effectué dans les conditions fixées par l'article R. 235-5 et par le II de l'article R. 235-6 . Les méthod…
L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résulta…
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "département" par "colle…
La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêt…
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "département" par "collectivité départementale" ; …
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2 .
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6 , R. 213-2 , R. 213-4 et R. 213-9 , le terme " ministre chargé des transports " est remplacé…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4 , les mots " L. 3354-1 " sont remplacés par " L. 3819-16 ".
I.-(Abrogé) II.-Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté : -les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage aux pr…
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 234-1 -I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est…
Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après,…
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent titre : 1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3 , les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre d…
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. R. 234-1 -I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, es…
Sont également applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après…
Pour l'application en Polynésie française du présent titre : 1° A l'article R. 235-3 , les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans…
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante : " Art. R. 234-1 -I. - Même en l'absence de tout signe d'ivre…
Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau …
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent titre : 1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3 , les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer …
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport…
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport…
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1. Système de conduite automatisé : système associant des éléments matériels et logicie…
La masse des batteries de propulsion des motocyclettes, des quadricycles et tricycles à moteur et des cyclomoteurs électriques n'est pas prise en compte pour la détermination des poids visés au présen…
La masse des batteries de propulsion des motocyclettes, des quadricycles et tricycles à moteur et des cyclomoteurs électriques n'est pas prise en compte pour la détermination des poids visés au présen…
Posez votre question sur le Code de la route
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.