Code de la santé publique

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l'article L. 1411-6-1 est ainsi modifié : 1° Les premier à troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : “ l'arrêté mentionné au d…

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8 , et sous réserve des adaptations prévues au présent…

Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3 , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine sans être ti…

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes : Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contre…

I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé q…

Les peines prévues à l'article L. 1525-4 sont portées au double : 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'…

Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances m…

Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction ré…

Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-3, L. 1142-5, L. 1142-6, L. 1142-7, L. 1142-8 , à l'exception de ses premier et dernier alinéas, L. 1142-9 à L. 1142-12 et L. 1142-14 à L. 1143-1 sont …

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1142-1.-Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un accident médical,…

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1142-3.-Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-5 , les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne la commission …

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : La commission peut être saisie par toute personne …

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-14 , le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-17 : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : Lorsque le dommage est indemnisable au titre de l'article …

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1142-21.-Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des …

Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ; 2° La mention d…

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Le titre VII du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. Les articles L. 1171-2 et L. 1172-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 20…

Pour l'application de l'article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ d'une affection de longue durée ” sont remplacés par les mots : “ de maladies chroniques ” et le dernier alinéa est supprimé.

L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises…

Les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie à l'exception de celles de l'article L. 1110-7 sont applicables aux Terres australes et antarctiques française…

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au sixième…

Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. A l'article L. 1211-8 , les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 " sont…

Les articles L. 1221-3 à L. 1221-7 , l'article L. 1222-9, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1221-10 et l'article L. 1221-10-2, uniquement en tant qu'il concerne les str…

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 1221-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribué…

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou…