Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-29 est ainsi rédigé : "Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie : 1° Le préfet de Mayot…

Sont rendus publics : 1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ; 2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises.

L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.

L'article D. 1332-22 , les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.

L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.

Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles…

Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conserva…

Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation …

La détermination des priorités d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile et en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accue…

La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi …

Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5 .

Les lactariums exercent leurs activités selon deux modalités : 1° Les lactariums à usage intérieur et extérieur ; 2° Les lactariums à usage intérieur. Les lactariums participent à la promotion de l'al…

Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

La collecte du lait maternel comprend : 1° L'information préalable de la candidate au don de lait sur les conditions requises pour le don de lait ; 2° L'entretien préalable de la candidate au don de l…

Les candidates aux dons anonymes et aux dons personnalisés de lait maternel font l'objet de tests obligatoires de dépistage sanguins de maladies transmissibles. Ces tests de dépistage et leurs conditi…

Le lactarium est tenu d'assurer : 1° La préparation du conditionnement du lait ; 2° La qualification biologique et les analyses bactériologiques des dons de lait ; 3° Le traitement du lait maternel pa…

Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.

Le lactarium peut assurer le transport du lait maternel.

Le lactarium à usage intérieur et extérieur a pour mission d'assurer : 1° La collecte du lait maternel ; 2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ; 3° La conservation du l…

Le lactarium à usage intérieur et extérieur peut disposer soit d'un site unique assurant toutes les activités mentionnées à l'article D. 2323-2 , soit d'un site principal et d'une ou plusieurs antenne…

Le lactarium à usage intérieur a pour mission d'assurer : 1° La collecte du lait maternel recueilli par la mère à son domicile ou sur le site d'implantation du lactarium ; 2° La préparation, la qualif…

Le lactarium à usage intérieur est implanté dans un établissement de santé autorisé à assurer une activité de réanimation néonatale ou une activité de soins intensifs de néonatalogie prévues aux artic…

Le lactarium est autorisé pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège du lactarium après avis du directeur général de l'Agence nationale de sé…

Le titulaire de l'autorisation désigne un médecin chargé de l'organisation et du fonctionnement du lactarium pour le site principal et pour ses antennes. Le médecin est assisté d'une sage-femme ou d'u…

Le temps de travail du personnel du lactarium peut être partagé avec d'autres activités assurées par le titulaire de l'autorisation.

Les lactariums mettent en œuvre leurs activités de collecte, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale, du lait maternel, dans le res…

I. - Pour l'application du IV de l' article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, lorsque l'autorisation de création d'un établissement ou service privé d'accueil non per…

I.-Le plan mentionné au premier alinéa de l' article L. 2324-2-2 détermine les orientations et fixe les objectifs territoriaux annuels en matière d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeu…

I.-Le bilan annuel de la mise en œuvre du plan mentionné au premier alinéa de l' article L. 2324-2-2 est publié sur les sites internet du conseil départemental et de la caisse d'allocations familiales…

I.-Les établissements et les services mentionnés à l'article L. 2324-1 transmettent chaque année aux caisses d'allocations familiales dans les conditions définies au II : 1° Le compte d'exploitation d…