Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayott…

A Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le juge des libertés et de la détention du t…

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou …

I.-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne …

I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l'ordre public mentionnés…

La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Le représentant de l'Et…

L'article L. 312-10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342-2.

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l' art…

A Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le représentant de l'Etat dans le départemen…

Les articles L. 321-1 à L. 321-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Conformément à l'article L. O. 6461-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de S…

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la coll…

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Le titre…

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1 : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° La référence au représentant de l'Etat …

Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 : 1° Les jeux d'argent et de hasard définis au chapitre 1er du titre II du livre III du présent code proposées au public dans les casinos autorisé…

Par dérogation à l'article L. 324-3 et dans les conditions prévues par les articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il…

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispo…

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 345-1 : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au représentant de l'Etat d…

Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C qu'une même personne physique peut détenir simultanément. Lorsque le nombre total d'armes de ce type détenues par …

Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1 , prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5 , sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation appl…

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-3 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-5 , l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où sont proposés certa…

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses disposit…

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au représentant de l'Etat…

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la…

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 347-1 : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence a…

Cet article du Code de la sécurité intérieure est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situatio…

La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire.

Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire …

Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, et qui l…

Par dérogation à l'article L. 411-11 , dès la déclaration de l'état d'urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , la durée maximale d'affectation des policiers rés…

Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées.