Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2, par les agents men…

Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 617-12 , encourent les peines complémentaires suiva…

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des infractions prévues aux articles L. 617-1 à L. 617-14 , encourent, outre l'amende, dans…

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 612-3 , dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 , son…

Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1 .

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8 , une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ;…

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article …

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 612-13 .

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 612-15 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnair…

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 , en vue de la faire p…

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 , en …

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 : 1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle m…

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des information…

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des information…

Cet article du Code de la sécurité intérieure est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situatio…

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création…

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création…

L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.

L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 peut être retirée : 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 , ne remplit plus les conditions exigées à l'article L.…

Dans les cas prévus aux 1° à 5° de l'article L. 622-14 , l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus. L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des…

Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.

L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.

Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit comporter le numéro de l'autorisation prév…

Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bull…

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 .

Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 622-19 , le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1…

L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 2° bis, 3° et 4° d…

Par dérogation à l'article L. 622-19 , une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 621-1 est délivrée à la personne non titulaire de la carte pr…

Pour l'application des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1 , le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité…