Code des douanes
Le comptable public met fin au plan d'apurement échelonné mentionné à l'article L. 323-12 par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le déla…
L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article L. 323-6 est émis et rendu exécutoire par le comptable public ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de l'administrat…
Le consentement mentionné à l'article L. 414-2 est mentionné au procès-verbal dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
La transmission par voie électronique des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 414-2 est réalisée par courrier électronique ou message textuel contenant un lien permettant le téléchargem…
Les échantillons prélevés sont placés sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Le lieu du prélèvement et, le cas échéant, les nom, prénom ou raison …
Les échantillons ou les documents en tenant lieu sont placés sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° La référence de la déclaration en douane porta…
Pour l'application des dispositions de l'article L. 426-7, les scellés comportent une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse des pe…
Les habilitations requises pour mettre en œuvre les procédures spéciales d'enquête douanière mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre et celle mentionnée au VI de l' article 28-1 du co…
Sans préjudice de leur conservation comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites prévus au dernier aliné…
Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont tenues à disposition des procureurs de la République territorialement compétents. L'habilitation mentionnée au VI. de l'…
Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont délivrées aux agents de l'administration des douanes affectés dans des services et des unités désignés par arrêté du min…
L'habilitation prévue à l'article L. 427-27 est délivrée aux seuls agents de l'administration des douanes dont les fonctions justifient le recours à la mise en place de dispositifs techniques mentionn…
Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont valables pendant la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité mentionné à l'article D. 427-3. Elles d…
Le ministre chargé des douanes peut prononcer, par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, la suspension d'une habilitation prévue à la présente sous-se…
Après le retrait de l'habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 427-1. A l'expiration de la suspension de l'habilitat…
L'extraction, l'acquisition, la transmission en réponse à une demande expresse et la conservation des contenus illicites prévues au dernier alinéa de l'article L. 427-3 sont consignées dans un procès-…
Les contenus illicites prévus au dernier alinéa de l'article L. 427-3 font l'objet d'une copie qui est transmise, en fonction de leur nature, à des officiers ou agents de police judiciaire affectés da…
L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 428-2. L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispo…
L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions des articles L. 428-4 à L. 428-8. L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvr…
Tout échantillon prélevé est placé sous scellés et est revêtu d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom ou raison sociale de la personne chez laquelle le pré…
La formule du serment mentionné à l'article R. 451-2 est la suivante : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de…
Le déclarant transmet la déclaration d'usage par voie électronique au service qui a effectué la constatation.
Le modèle de la déclaration d'usage est disponible sur le site internet de l'administration des douanes.
Pour l'application de l'article D. 131-3 à La Réunion, les mots : « le directeur interrégional, mentionné à l'article 1 er du décret n° 2007-1165 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des servi…
Pour l'application de l'article D. 131-3 à Mayotte, les mots : « Le directeur interrégional mentionné à l'article 1 er du décret n° 2007-1165 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services …
Les dispositions du titre II du livre I er prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
I. - Les dispositions du titre III du livre I er prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 131-3, les mots : « directeur inter…
Les dispositions du titre II du livre II prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions du chapitre I er qui ne sont pas applicables.
L'article D. 233-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
I. - Les dispositions du titre II du livre III prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article D. 321-1, qui n'est pas applicable. II. - Pour l'applica…
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