Code des transports
Dans le cadre de la sélection prévue par l'article R. 6326-52 , le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels les prestataires répondent sont établis par l'entité procédant à la séle…
L'entité procédant à la sélection prévue par l'article R. 6326-56 lance un appel d'offres, publié au Journal officiel de l'Union européenne, auquel tout prestataire intéressé peut répondre.
Dans le cadre de la sélection prévue par l'article R. 6326-52 , les prestataires sont sélectionnés, après consultation du comité des usagers : 1° Par l'exploitant d'aérodrome, si celui-ci ne fournit p…
Les prestataires retenus dans le cadre de la sélection prévue par l'article R. 6326-52 détiennent un agrément.
L'un au moins des prestataires sélectionnés dans le cadre de la sélection prévue par l'article R. 6326-52 ne peut être contrôlé directement ou indirectement : 1° Ni par l'exploitant d'aérodrome ; 2° N…
Les prestataires retenus à l'issue de la procédure de sélection prévue par l'article R. 6326-52 et décrite aux articles R. 6326-53 à R. 6326-58 le sont pour une durée maximale de sept années. Lorsqu'u…
La limitation prévue par l'article R. 6326-5 est justifiée : 1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome ; 2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des a…
L'exploitant d'aérodrome informe le comité des usagers des décisions prises en application de la présente section.
Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion, l'exploitant d'aérodrome tient à jour un système d'i…
Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion, les prestataires de services d'assistance en escale …
Lorsque le nombre des transporteurs aériens pratiquant l'auto-assistance est limité dans les conditions des articles R. 6326-5 et R. 6326-6 , ce nombre ne peut être inférieur à deux par catégories de …
Toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et titulaire de l'agrément …
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande de l'exploitant d'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir, conformément à l'article R. 6326-8 , des servi…
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente pour l'homologation des tarifs des redevances des aéroports répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 , les dispositions des articl…
L'Autorité de régulation des transports peut être saisie par le ministre chargé de l'aviation civile d'un avant-projet de contrat de régulation économique prévu par le I de l' article L. 6327-3 en app…
L'Autorité de régulation des transports peut être saisie par le ministre chargé de l'aviation civile d'un avant-projet de contrat de régulation économique prévu par le I de l' article L. 6327-3 en app…
Lorsqu'elle est consultée en application des articles R. 6325-49 ou R. 6325-49-4 d'un projet de contrat prévu par l' article L. 6325-2 , l'Autorité de régulation des transports rend son avis au minist…
L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat dont elle est saisie en application de l'article R. 6325-49 . Lorsqu'elle est saisie en application de l' article R. 6325-49-4 …
L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat dont elle est saisie en application de l'article R. 6325-49 . Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, …
Lorsqu'elle est saisie en application de l' article R. 6325-49-4 , l'Autorité de régulation des transports peut demander au ministre chargé de l'aviation civile de lui transmettre tout élément permett…
L'Autorité de régulation des transports peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'autorité avant qu'elle ne rende son…
L'Autorité de régulation des transports peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'autorité avant qu'elle ne rende son…
En application du cinquième alinéa de l'article L. 6325-2 , l'exploitant saisit l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de …
Lorsqu'elle est consultée sur un cahier des charges dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession prévu par le dernier alinéa du I de l'article L. 6327-3, l'Autorité de régulat…
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 6327-3-3 , l'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'Autorité du …
I.-Les gestionnaires d'aéroports mentionnés à l' article L. 6329-1 communiquent au ministre chargé de l'aviation civile les informations suivantes : 1° Le nombre et les caractéristiques des infrastruc…
En cas de manquements aux obligations fixées à l' article L. 6329-1 , le ministre chargé de l'aviation civile les notifie au gestionnaire d'aéroport et le met en demeure de régulariser sa situation da…
Lorsqu'une modification du manuel d'aérodrome affecte l'une des caractéristiques essentielles de l'aérodrome et de son exploitation, l'exploitant sollicite la modification du certificat de sécurité aé…
Le certificat est délivré lorsque l'exploitant de l'aérodrome a démontré qu'il a pris toutes les dispositions de nature à assurer en toute sécurité l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équi…
Le silence gardé par le ministre chargé de l'aviation civile pendant plus de douze mois à compter de la demande de certificat de sécurité aéroportuaire prévu à l'article L. 6331-3 vaut décision de rej…
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