Code des transports
Sans préjudice de l' article L. 6525-4 du présent code et de l' article L. 3132-1 du code du travail , il peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par accord de branche…
Sans préjudice de l' article R. 6525-4 du présent code et de l' article L. 3132-1 du code du travail , lorsqu'il n'existe pas d'accord d'entreprise ou d'établissement, le ministre chargé de l'aviation…
Les entreprises qui, bien que répondant aux critères prévus par l' article R. 6525-6 , atteignent, pendant les douze mois d'une année civile, un effectif, calculé conformément aux articles L. 1111-2 e…
Lorsqu'une entreprise ne remplit plus la ou les conditions prévues soit par l' article R. 6525-3 , soit par l' article R. 6525-6 , elle peut demander au ministre chargé de l'aviation civile de bénéfic…
L'horaire du travail est établi par lignes, par groupes de lignes ou par tronçons de lignes ou de groupes de lignes. L'horaire du travail dressé en temps universel coordonné indique les heures auxquel…
Pour l'application des articles L. 3171-3 et L. 8113-4 du code du travail , l'employeur établit un relevé des heures de vol réalisées par chaque personnel navigant. En outre, le carnet de route de l'a…
Pour les membres du personnel navigant mentionnés au 1° de l' article L. 6524-1 qui ont suivi une formation en vue de l'obtention d'un titre aéronautique, l'employeur peut différer la date de départ e…
Le délai de neuf mois prévu par l' article L. 3142-29 du code du travail est applicable dans les entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professionnel.
La durée maximale du temps de vol réalisé ne peut dépasser : 1° 90 heures par mois. Toutefois, pendant quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures. Chacune de ces deux limite…
La possibilité de refuser un congé sabbatique prévue par l' article L. 3142-29 du code du travail s'applique aux entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professi…
Les heures supplémentaires sont les heures de vol réalisées au-delà de la 75e heure ou du seuil modulé en fonction du nombre d'étapes à la fin de chaque mois, à l'exclusion des heures réalisées pour p…
La durée légale mensuelle moyenne du travail effectif répartie sur l'année du personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure …
Lorsque l'entreprise retient l'option prévue au 1° de l' article R. 6525-6 , la durée maximale du temps de vol réalisé ne peut excéder : 1° 95 heures au cours d'un mois considéré isolément. Cette limi…
Lorsque l'entreprise retient l'option prévue au 2° de l' article R. 6525-6 la durée maximale du temps de vol réalisé ne peut excéder : 1° 100 heures au cours d'un mois considéré isolément ; 2° 190 heu…
La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le mi…
Les prestations en espèces et indemnités versées en vertu de la législation sur la sécurité sociale, à l'exclusion des prestations familiales, viennent en déduction des montants dus par l'employeur au…
Pour l'application de l' article L. 6526-5 , outre les accidents aériens liés au transport aérien, au travail aérien ou à la formation, sont assimilés à des accidents aériens : 1° Les accidents du tra…
Le conseil d'administration de la caisse mentionnée à l' article L. 6527-2 établit le barème prévu par le troisième alinéa de l' article L. 6526-5 concernant le calcul de l'indemnité en capital. Celui…
Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 6527-64 , l'indemnité prévue par l' article R. 6526-3 est majorée d'une somme égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l' article L.…
En cas de décès d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, l'indemnité en capital prévue par l' article L. 6526-5 , dont le montant est déterminé en fo…
Chaque ascendant du défunt mentionné à l' article R. 6526-5 a droit à une indemnité égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale s'il jus…
En cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique ci…
Si l'incapacité résultant des causes prévues par l' article L. 6526-5 a entraîné l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un sta…
Tout employeur notifie avant l'exécution de toute activité aérienne à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnée à l' article L. 6527-2 , dans les co…
Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l' article L. 6527-1 peut être affilié à la caisse de retraite après la transmission par l'entreprise ou par ses soins, d'une demande écrite. Cet…
Une pension de retraite est servie à l'affilié qui demande la liquidation de ses droits à pension, dans les conditions prévues par les articles R. 6527-22 , R. 6527-27 , R. 6527-49 et R. 6527-50 dès l…
La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à …
Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions prévues par l' article R. 6527-21 , ou celles prévues par l' article R. 6527-22 , et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui …
Par dérogation à l' article R. 6527-21 et au second alinéa de l' article R. 6527-22 , bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la date de la décision d'inaptitude permanente du conseil médi…
En cas de décès ou d'incapacité permanente totale au sens de la législation sur les accidents du travail résultant d'une des causes prévues par l' article L. 6526-5 d'un assuré n'ayant ni atteint l'âg…
Posez votre question sur le Code des transports
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.