Code des transports

Les dispositions prévues aux articles R. 6231-6 , R. 6231-19 à R. 6231-25 et R. 6231-27 s'appliquent pour l'ensemble de la procédure d'instruction, le recouvrement des amendes et le recours éventuel c…

Pour l'application de l' article R. 6231-6 aux manquements correspondants de l' article R. 6432-4 , les procès-verbaux sont notifiés à la personne concernée, dans le délai d'un an à compter de la conn…

La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la personne concernée, de se conformer aux obligations fixées par les règlements pr…

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle fixe, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction deve…

Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 6421-6 , L. 6432-4 , L. 6432-5 , L. 6432-6 , L. 6432-9 , L. 6432-10 et L. 6432-12 .

Pour l'application des articles L. 6432-5 et L. 6432-10 , le délai pendant lequel le passager mis en cause peut présenter ses observations au ministre chargé de l'aviation civile est d'un mois à compt…

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévu par l' article R. 6231-7 , prononcer une amende administrative à l'encontre de la pe…

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 , prononcer une amende administrative à l'encontre de la p…

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 prononcer une amende administrative à l'encontre de la per…

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 , prononcer une amende administrative à l'encontre de la p…

Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue par les arti…

Pour l'application de l' article R. 6432-6 aux 1° et 2° de l' article R. 6432-2 , chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit : 1° Pour le 1°, par vol ; 2° Pour le 2°, par vol ne respectant p…

Pour l'application de l' article R. 6432-6 aux 1° à 2° de l' article R. 6432-3 , chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit : 1° Par vol pour le 1° ; 2° Par tarif pour le 2°.

Pour l'application de l' article R. 6432-6 aux 1° à 3° de l' article R. 6432-4 , chaque manquement constaté s'entend par obligation du transporteur non respectée et, le cas échéant, par personne physi…

Les modalités de la transaction prévue par l' article L. 6433-1 , autres que celles relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, sont fixées par les articles R. 6142-5 à…

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne : 1° D'organiser ou de participer à l'organisation ou la commercialisation de l'activité de trans…

Les peines d'amende prévues par l' article R. 6433-2 pourront être appliquées autant de fois qu'il aura été effectué de vols ou délivré de titres de transport en contravention aux dispositions législa…

Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Ag…

Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l'une de ces fonctions à l'encontre des décisio…

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut, de sa propre initiative en application du point ARA.GEN.355 a à d de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 20…

A la demande d'un employeur, et s'il l'estime justifié après avoir pris, au préalable, l'avis des médecins mentionnés aux 3° et 4° de l' article R. 6511-15 , le directeur de la sécurité de l'aviation …

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut, sur proposition d'un évaluateur médical, en cas de risque immédiat pour la sécurité des biens et des personnes résultant d'un doute sérieux sur l…

Le président du conseil médical de l'aéronautique civile signe le cas échéant les certificats médicaux dont le modèle est fixé au point ARA.MED.130 de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la …

Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend quinze membres, tous docteurs en médecine. Neuf membres sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile après appel à candidatures, parmi l…

Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont, après dépôt d'une déclaration d'intérêts, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour un mandat de trois ans renouvelab…

Tout membre du conseil médical de l'aéronautique civile dont le mandat est interrompu est remplacé, dans les conditions prévues respectivement par les articles R. 6511-15 et R. 6511-16 , jusqu'au term…

Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont convoqués individuellement à chaque séance par le président. Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres s…

Les membres du conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité. Lorsque le conseil délibère dans les cas prévus par les articles R. 6511-10 à R. 6511-13 , un membre s'abstient d…

Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application : 1° Les conditions d'agrément des organisme…

Les délibérations ont lieu à huis clos. Les décisions et avis sont prononcés à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le président peut, sur …