Code des transports
Lorsque, en application du septième alinéa de l' article L. 6411-9 , les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société A…
Le collège spécial prévu par l' article L. 6411-10 est représenté au sein du comité social et économique central de la société Air France par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
La privation de droits de vote et de droits à dividende prévue par le second alinéa de l' article L. 6411-4 intervient à l'expiration d'un délai de quinze jours après la demande de régularisation, eff…
Le seuil prévu par le premier alinéa de l' article L. 6411-6 est franchi lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des r…
L'information prévue par le premier alinéa de l' article L. 6411-6 est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le président du co…
L'information des actionnaires de la société et du public prévue par le second alinéa de l' article L. 6411-6 prend la forme d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires et diffusé s…
Les informations prévues par l' article L. 6411-6 sont également faites dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 6411-4 et R. 6411-5 , lorsque la part du capital ou des droits …
La mise en demeure prévue par le second alinéa de l' article L. 6411-6 peut être réitérée aussi longtemps que, compte tenu des informations dont dispose le président du conseil d'administration ou du …
Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au titulaire inscrit au registre de la société, y compris lorsque les titres sont inscrits au nom d'un inter…
Cette mise en demeure comporte le rappel des dispositions des articles L. 6411-2 à L. 6411-8 et R. 6411-1 à R. 6411-15 , et de l'information effectuée conformément aux articles R. 6411-4 à R. 6411-6 .…
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport aérien public sur le territoire de la Ré…
La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnées au respect des exigences en matière d'assurances définies par le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Cons…
Les décisions relatives aux licences d'exploitation délivrées conformément à l' article R. 6412-4 sont prises dans les conditions prévues par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, du…
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 6412-2 , la licence d'exploitation est délivrée, transformée en licence temporaire, suspendue et retirée par arrêté du préfet de région du lieu du prin…
En application de l' article L. 1262-3 du code du travail , les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territo…
Au sens de l' article R. 6412-13 , une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle, stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques, matériels…
Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne est établi en France lorsqu'il exerce de façon habituelle, stable et continue une …
L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée…
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 6412-16 , le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien prévue par l' article R. 6412-12 est également…
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les critères selon lesquels sont appréciées les demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter des services réguliers émanant de différents …
L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas établi en France, ou par un transporteur titu…
Les décisions relatives aux licences d'exploitation, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de…
L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux prévus par les articles R. 6412-16 et R. 6412-19 , de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point d'escale en Fra…
Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits par le II de l' article L. 6412-3 sont ceux pour lesquels une liaison ferroviaire substituable assure, dans chaque sens, un tra…
Avant chaque saison aéronautique, le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation ayant pour objet de déterminer les liaisons aériennes potentiellement concernées pour lesquelle…
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées …
Si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout…
Les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civi…
Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions de l' article R. 6412-25 peuvent être mis en œuvre dans les condi…
Les dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 ne s'appliquent pas à l'exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d'une licenc…
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