Code des transports

Il est dressé une liste nominative des passagers embarqués dont le duplicata doit se trouver à bord de l'aéronef. Ce duplicata est communiqué, sur leur demande, aux autorités chargées de la police de …

Les transporteurs aériens effectuant des transports à destination des zones du territoire national où la vaccination antiamarile est obligatoire vérifient, avant l'embarquement, que les voyageurs sont…

Pour l'application de la présente sous-section, les transporteurs contractuels et les transporteurs de fait s'entendent au sens du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles re…

Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fa…

Pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue par l' article R. 6421-4 est fournie sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, trois transporteurs, au nombre desquels fi…

Après la conclusion du contrat de transport aérien, le transporteur contractuel informe le consommateur, de toute modification de l'identité du transporteur effectif pour chaque tronçon de vol prévu d…

L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents…

L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises prévue par l' article L. 6422-4 est portée, au choix du demandeur, devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions pré…

Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l' article R. 6142-1 .

Les infractions et manquements prévus par les articles R. 6432-2 à R. 6432-7 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l' article L. 6431-1 .

Les agents habilités en vertu de l' article L. 6431-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4 .

Sans préjudice des sanctions pénales pouvant être infligées aux transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des sanctions prévues par les articles L. 6432-1 et R. 6432-2…

Pour l'application de l' article R. 6432-6 à l'article R. 6432-5 , chaque manquement constaté s'entend par obligation fixée à l' article R. 229-37-7 du code de l'environnement non respectée par l'expl…

Les dispositions prévues aux articles R. 6231-6 , R. 6231-19 à R. 6231-25 et R. 6231-27 s'appliquent pour l'ensemble de la procédure d'instruction, le recouvrement des amendes et le recours éventuel c…

Pour l'application de l' article R. 6231-6 aux manquements correspondants de l' article R. 6432-4 , les procès-verbaux sont notifiés à la personne concernée, dans le délai d'un an à compter de la conn…

La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la personne concernée, de se conformer aux obligations fixées par les règlements pr…

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle fixe, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction deve…

Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 6421-6 , L. 6432-4 , L. 6432-5 , L. 6432-6 , L. 6432-9 , L. 6432-10 et L. 6432-12 .

Pour l'application des articles L. 6432-5 et L. 6432-10 , le délai pendant lequel le passager mis en cause peut présenter ses observations au ministre chargé de l'aviation civile est d'un mois à compt…

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévu par l' article R. 6231-7 , prononcer une amende administrative à l'encontre de la pe…

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 , prononcer une amende administrative à l'encontre de la p…

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 prononcer une amende administrative à l'encontre de la per…

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 , prononcer une amende administrative à l'encontre de la p…

Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue par les arti…

Pour l'application de l' article R. 6432-6 aux 1° et 2° de l' article R. 6432-2 , chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit : 1° Pour le 1°, par vol ; 2° Pour le 2°, par vol ne respectant p…

Pour l'application de l' article R. 6432-6 aux 1° à 2° de l' article R. 6432-3 , chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit : 1° Par vol pour le 1° ; 2° Par tarif pour le 2°.

Pour l'application de l' article R. 6432-6 aux 1° à 3° de l' article R. 6432-4 , chaque manquement constaté s'entend par obligation du transporteur non respectée et, le cas échéant, par personne physi…

Les modalités de la transaction prévue par l' article L. 6433-1 , autres que celles relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, sont fixées par les articles R. 6142-5 à…

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne : 1° D'organiser ou de participer à l'organisation ou la commercialisation de l'activité de trans…

Les peines d'amende prévues par l' article R. 6433-2 pourront être appliquées autant de fois qu'il aura été effectué de vols ou délivré de titres de transport en contravention aux dispositions législa…