Code des transports
Les cotisations précomptées et les cotisations à la charge de l'employeur sont versées par ce dernier à la Caisse dans les délais fixés par le conseil d'administration. Les versements qui ne sont pas …
Le conseil d'administration de la Caisse assure le suivi de l'équilibre financier du régime dans les conditions fixées par l'article L. 6527-8 selon les modalités suivantes. Il détermine chaque année,…
L'autorité prévue à l' article R. 6530-4 qui prononce une sanction disciplinaire notifie cette dernière au navigant concerné au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de di…
Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour les activités de l'aviation légère et sportive listées à l' article D. 6611-3 , notamment dans les domaines suivants : 1° La promotion des ac…
L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités aéronautiques civiles, la représentation de la France auprès de la Fédération aéronautique internationale et les relations avec le…
Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des activités dans les domaines énumérés à l' article D. 6611-1 peuvent être affiliées à une fédération reconnue au plan nat…
Les fédérations mentionnées à l' article D. 6611-3 : 1° Ont seules compétence pour assurer la représentation des associations qui leur sont affiliées ainsi que pour orienter et coordonner leurs activi…
Pour l'application du code du sport, les associations mentionnées aux articles D. 6611-2 et D. 6611-3 peuvent être habilitées à organiser les compétitions sportives régionales, nationales et internati…
Les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense fixent conjointement l'organisation au sein des aéro-clubs de l'enseignement des spécialités utiles pour servir dans les forces armées.
Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des sports déterminent chaque année les aides qui peuvent être fournies à l'Aéro-Club de France et aux fédérations mentionnées à l' articl…
Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes…
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des act…
Les fédérations mentionnées à l' article D. 6611-3 peuvent bénéficier de subventions pour leur participation aux actions décidées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l' artic…
Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des subventions après consultation des fédérations intéressées.
Les subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l' article…
Les dispositions de l' article D. 6213-42 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Les dispositions de l' article D. 6213-42 ne sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions des articles D. 6213-24 et D. 6213-42 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions mentionnées à l' article D. 6732-2 , les références aux règlements de l'Union européenne, règlements …
Les dispositions de l' article D. 6331-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles mentionnés à l' article D. 6733-2 , les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'ex…
Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy : 1° Aux articles D. 6332-14-1 et D. 6332-14-4, les références au médecin des services d'incendie et de secours agréé à la détermina…
Les dispositions de l' article D. 6213-42 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de la présente partie, aux articles D. 6332-14-1 et D. 6332-14-4 , les références au médecin des services d'incendie et de secours agréé à la détermi…
Les dispositions des articles D. 6213-24 et D. 6213-42 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles mentionnés à l' article D. 6752-2 , les références aux règlements de l'Union européenne, règlemen…
Les dispositions de l' article D. 6331-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles mentionnés à l' article D. 6753-2 , les références aux règlements de l'Union européenne, règleme…
Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles D. 6332-14-1 et D. 6332-14-4, les références au médecin des services d'incendie et de secours agréé à la d…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les …
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