Code des transports
La perception d'une redevance sur les produits pétroliers mentionnée à l'article L. 6325-4 est autorisée sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Les conditions d'établissement e…
Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.
Le président et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de la région Ile-de-France. Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, fin…
Peuvent siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de P…
La commission compétente pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly est convoquée par son président sur demande de la société Aéroports de Paris, du tiers de ses membres ou du direct…
Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Le président et les autres membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget sont nommés pour trois ans par le préfet de la région Île-de-France. Le président est cho…
Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aér…
Pour les aérodromes de l'Etat autres que ceux listés à l'article L. 6323-2 , la commission consultative économique est créée par l'autorité prévue par l'article R. 6325-56 .
Le président et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans par l'autorité compétente pour créer la commission. Le président est choisi en raison de ses compétences en matière écono…
Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; 3° Le commandant …
La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'aviation civile.
Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article R. 6326-12 relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Systèmes de tri de bagages ; 2° Systèmes de dégivrage ; 3° Systèmes d'ép…
Le règlement intérieur du comité des usagers prévu par l'article R. 6326-22 est arrêté par le comité, à la majorité de ses membres, sur proposition de son président. Il précise les conditions de réuni…
Le comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 est convoqué par son président sur demande : 1° Soit du ministre chargé de l'aviation civile ; 2° Soit du préfet mentionné au b) du 2° de l'article…
Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 . Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de l'aviation civile…
Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles R. 6326-5 à R. 6326-11 , l'exploitant d'aérodrome est tenu de délivrer à tout prestataire qui en fait la demande, ainsi qu'à tout…
L'espace disponible pour les services d'assistance est réparti en tenant compte de la nature et du volume des services réalisés par les prestataires de services et par les transporteurs aériens qui s'…
Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue par l'article R…
La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale est déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, trans…
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre s'appliquent aux aérodromes qui sont hors du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2…
Une copie du certificat de sécurité aéroportuaire ainsi que le manuel d'aérodrome sont transmis, le cas échéant, au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 .
Le seuil de trafic prévu par l'article L. 6331-3 est fixé à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction d…
Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs a pour objectifs : 1° De prévenir les incendies ou accidents d'aéronefs ; 2° De sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incid…
Dans la limite de ses moyens et sans porter atteinte à ses objectifs et missions définis à l'article D. 6332-10 , le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs peut concourir sous…
Pour l'application des dispositions de l'article D. 6332-11 , le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est tenu d'intervenir dès qu'il est informé d'un incident majeur nécess…
Les fonctions d'exécution du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sont exercées par des pompiers d'aérodrome chargés de mettre en œuvre le matériel mis à leur disposition et…
L'exercice, sur un aérodrome déterminé, des fonctions de chef de manœuvre, de pompier d'aérodrome et, sur les aérodromes ayant un niveau de protection supérieur ou égal à six, de responsable du servic…
La délivrance de l'agrément prévu à l'article D. 6332-14 pour les chefs de manœuvre et les pompiers d'aérodrome est subordonné à la détention d'un certificat médical d'aptitude. Les conditions d'aptit…
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