Code du sport
Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 331-19 du code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes III-22 à III-25 : ― les manifestations de véhicu…
Les disciplines concernées, les caractéristiques minimales de la piste ou du terrain d'évolution, les conditions minimales de sécurité pour le public et les participants, ainsi que les dispositions à …
Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé : -pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; -pour la réparation des dommages matér…
Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte également, en plus des éléments mentionnés à l'article A. 331-2 , les éléments suivants : 1° Le règlemen…
Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-30 est fixé : ― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civi…
Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation mentionne : 1° La date, l'heure, l'intitu…
Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, outre le respect des formalités prévues à l'article A. 331-33 , la déclaration comprend : 1° Le bulletin numéro 3 du casier …
Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33 , les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discip…
Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III…
La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 411-30 du code de la route est assurée selon les modalités définie…
Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 411-30 du code de la route sont agréées par l'autorité a…
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R. 416-19 du code de la route et être à même de produire, dans de b…
Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 : 1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendri…
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, huitième partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisat…
Les équipements prévus à l'article A. 331-40 doivent être fournis par l'organisateur.
Les délais dans lesquels les signaleurs devront être présents et les équipements, prévus à l'article A. 331-40 , mis en place, avant le passage théorique de la course et retirés après le passage du vé…
L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation. Le cas …
L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.
I.-La conférence régionale du sport de Mayotte est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ; b) Le recteur de May…
I.-La conférence des financeurs du sport de Mayotte est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ; b) Le recteur d…
I.-La conférence régionale du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son r…
I.-La conférence des financeurs du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou …
I.-La conférence régionale du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ; b…
I.-La conférence des financeurs du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentan…
I. ― La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française comprend de façon paritaire : 1° Outre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué …
La commission du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la Polynésie française. Le président de la commission peut in…
La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française définit, en cohérence avec les directives de l'établissement et dans le respect des compétences de la Polynésie f…
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives de Polynésie française, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du s…
I.-La conférence régionale du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Cal…
I.-La conférence des financeurs du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le Haut-Commissaire de la République en Nouvell…
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