Code rural et de la pêche maritime

Le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques…

Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulie…

L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" au financement des programmes de développement agricole et rural. Ces programmes sont élaborés dans des condition…

La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux im…

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité t…

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° Les références au conseil…

Pour son application en Guyane, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 est ainsi rédigé : "Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territo…

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivi…

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au…

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département …

Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.

Pour son application en Martinique, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 est ainsi rédigé : "Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité ter…

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° Les références au conseil régiona…

Les dispositions du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte.

Les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction in…

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur ré…

Les dispositions du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

I - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction…

I - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction …

Sont soumis au présent livre : 1° L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l'estran et dans la partie des fleuves, rivières, …

La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et da…

Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux …

Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrange…

Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation …