Code rural et de la pêche maritime

I.-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans lequel sont pratiquées des procédure…

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe le fait : 1° Pour un opérateur détenant un ou plusieurs bovins : a) De contrevenir aux règles d'identification des bovins défi…

I. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3 e classe le fait : 1° Pour un opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins : a) De détenir un animal des espèces ovine ou caprine n…

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe le fait : 1° Pour un opérateur détenant des porcins : a) De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies au po…

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe le fait : 1° De procéder à l'identification d'un équidé sans être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 212-9 ; 2° De déten…

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe le fait : 1° De procéder à l'identification d'un camélidé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-59 ; 2° De déte…

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe, le fait : 1° De céder un carnivore domestique sans procéder à son identification, en méconnaissance des dispositions de l'article …

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe le fait, pour un opérateur détenant des animaux des espèces avicoles, de méconnaître l'obligation de déclaration prévue au deuxième…

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait de distribuer un matériel ou un procédé d'identification non agréé conformément aux articles D. 212-72 et D. 212-74.

I.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe : 1° Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l'article L. 211-12 dans des transports en commun, des l…

Le fait de détruire des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de récupérer du miel ou de la cire, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes reconn…

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou …

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens de l'article L. 2…

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 ; 2°…

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-52 , effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivan…

Le fait, pour tout accompagnateur mentionné au dernier alinéa de l' article R. 214-50 , de ne pas respecter les prescriptions dudit article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e…

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R. 214-70 sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'artic…

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait : 1° De faire participer à un spectacle, en méconnaissance de l' article R. 214-84 , un animal dont les caractéris…

I. Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application des dispositions des chapitres Ier à VI du présent titre, des r…

Lorsque au cours d'une opération de chasse ou de pêche il est constaté ou soupçonné qu'un animal est atteint d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1, la déclaration au vétérinaire sanita…

I. - Les agréments mentionnés à l'article L. 222-1 sont délivrés par le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement qui y est soumis. Un numéro d'agrément est délivré à chaque étab…

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément mentionné à l'article R. 222-1 vaut décision de rejet.

Les activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque nationale dont la mission est définie à l' article D. 653-11 , font l'objet d'un agrément en qualité de centre de …

Les opérateurs d'établissements aquacoles mentionnés au paragraphe 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et à l'article 4 du règlement délégu…

Un centre de rassemblement ne recevant et n'expédiant des ongulés et des volailles qu'au sein du territoire national est agréé pour cinq ans par le préfet de département du lieu d'implantation de l'ét…

Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci. Il peut délivrer un agrémen…

Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments du dossier au vu desquels l'agrément a été délivré est portée, avant sa…

Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu au II de l'article L. 222-1 : 1° Les centres de collecte, de traitement ou de stockage de sperme, d'ovocytes ou d'embryons frais, réfrigér…

Sur demande de l'opérateur de l'établissement formée au moins 90 jours avant la mise en activité, les établissements mentionnés à l'article R. 222-6 sont agréés pour une durée de cinq ans par le préfe…

Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci. Il peut délivrer un agrémen…