Droit des contrats : Actuellement 141 Questions & Réponses
Standards Stellantis imposés aux nouveaux concessionnaires : obligations et exigences
Le passage de Stellantis au **"New Retailer Model" (NRM)** marque une transformation profonde de la relation contractuelle entre le constructeur et son réseau. Ce modèle fait passer les distributeurs ...
Risques pour le concessionnaire en cas de non-respect des standards de structure Stellantis
Dans le cadre de la restructuration du réseau Stellantis (projet *New Retailer Model*), le passage d'un contrat de concession classique à un contrat d'agent commissionné (ou "Agent Retail") s'accompag...
Date d'imposition du poste de Responsable Marketing Transverse par Stellantis
D'après les éléments de contexte liés au projet **"New Retailer Model"** et à la restructuration du réseau de distribution de Stellantis, l'imposition de la création du poste de **Responsable Marketin...
Imposition par Stellantis d'un poste de Responsable Marketing Transverse aux concessionnaires
D'après les informations dont je dispose sur la restructuration du réseau de distribution de Stellantis (projet "New Retailer Model"), la réponse est **oui**. Dans le cadre de ses nouveaux standards ...
Imposition par Stellantis du poste Responsable Marketing Transverse aux concessionnaires
D'après les éléments de contexte liés à la restructuration du réseau de distribution Stellantis (projet *New Retailer Model*), voici l'analyse de la situation concernant la création des postes de **Re...
Standards imposés par Stellantis au nouveau réseau de concessionnaires
D'après les éléments dont nous disposons sur la transformation du réseau Stellantis (projet "New Retailer Model"), les nouveaux standards imposés aux concessionnaires sélectionnés marquent une rupture...
Stellantis a-t-il imposé un Responsable Marketing Transverse aux nouveaux concessionnaires
Oui, dans le cadre de la restructuration de son réseau de distribution (passage au modèle d'agent commissionné ou "New Retailer Model"), **Stellantis a effectivement imposé la création de postes de Re...
Vice caché : faut-il prouver la connaissance du vendeur pour obtenir réparation ?
Non, vous n'avez pas l'obligation de prouver que le vendeur connaissait le défaut pour obtenir le remboursement (total ou partiel) du produit. En revanche, cette preuve devient indispensable si vous s...
Validité d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés
La validité d'une clause d'exclusion des vices cachés est une question centrale en droit des ventes. Si [l'article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1641+Code+civil) pose le ...
Responsabilité du vendeur pour vice caché : faut-il prouver sa connaissance ?
La réponse courte est **non** : vous n'avez pas besoin de prouver que le vendeur connaissait le défaut pour obtenir le remboursement (total ou partiel) du produit. En revanche, la connaissance du vi...
Preuve de la connaissance du vice caché par le vendeur pour obtenir réparation
Non, vous n'avez pas besoin de prouver que le vendeur connaissait le défaut pour obtenir le remboursement du bien ou une baisse de son prix. En droit français, la garantie des vices cachés pèse sur le...
Validité d'une clause d'exclusion des vices cachés dans un acte de vente
La validité d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés dépend d'un facteur déterminant : la **qualité des parties** (professionnel ou particulier). Si la loi autorise en principe de telles ...
Comment agir pour vice caché après achat d'un véhicule d'occasion à un particulier
L'achat d'un véhicule dont le compteur a été trafiqué et dont le moteur lâche peu de temps après relève d'une situation grave. Vous disposez de deux leviers principaux : la garantie des **vices cachés...
Délai pour abandon d'une poursuite par une société de recouvrement après saisies infructueuses
La question de savoir quand une société de recouvrement "laisse tomber" face à un débiteur insolvable ne relève pas seulement d'un choix commercial, mais d'un cadre légal strict lié à la prescription ...
Action du co-emprunteur contre l'autre concubin pour récupérer sa part du crédit
Dans le cadre d'un concubinage (union libre), la situation des co-emprunteurs est régie par les clauses du contrat de crédit et les principes du Code civil. Si l'un des concubins paie la totalité des ...
Procédure pour une procuration à ma sœur pour gérer mes papiers et affaires pendant un an
Partir un an à l'étranger nécessite en effet d'anticiper la gestion de vos affaires courantes (courrier, administration, gestion locative, banque). L'idée de la **procuration** (appelée juridiquement ...
Paiement à un cessionnaire de créance après commandement de payer : validité et précautions
La réception d'un **commandement de payer aux fins de saisie-vente (ou saisie des rémunérations - SDR)** est une étape sérieuse de l'exécution forcée. Elle signifie que le créancier dispose d'un titre...
Droits d'auteur et cession pour packaging freelance : qui garde quels droits
En tant que designer freelance, vous êtes par défaut dans une position protectrice grâce au droit français, mais le silence du contrat peut devenir un piège stratégique. Voici l'analyse de votre situ...
CGV OBAT incomplètes pour PME terrassement : modifications, mentions devis et rétractation
Voici une analyse stratégique de votre situation pour votre PME de terrassement, VRD et assainissement. Votre activité comporte des risques techniques et financiers importants qui nécessitent une prot...
Annulation d'un contrat : est-ce possible ?
L'annulation d'un contrat en droit français est possible, mais elle dépend de la situation précise : soit le contrat est vicié dès sa formation (nullité), soit l'une des parties n'a pas respecté ses e...
