Droit des contrats : Actuellement 142 Questions & Réponses
Annulation d'un contrat : est-ce possible ?
L'annulation d'un contrat en droit français est possible, mais elle dépend de la situation précise : soit le contrat est vicié dès sa formation (nullité), soit l'une des parties n'a pas respecté ses e...
Validité des clauses de pénalités illimitées dans un NDA
Dans le cadre de la négociation d'un accord de confidentialité (NDA), l'absence de plafond pour les pénalités ou l'indemnisation est techniquement **légale** au nom de la liberté contractuelle. Cepend...
Plans d'article sur le doute dans le contrat de cautionnement
Pour un article scientifique portant sur **"Le doute dans le contrat de cautionnement"**, l'enjeu est de concilier la nature unilatérale et dangereuse de cet engagement avec les récentes évolutions lé...
Conformité clause de réservation — acompte 30% et formulation
Voici une analyse de conformité juridique de votre clause de réservation, basée sur le droit français de la consommation et des contrats. ### 1. Checklist de conformité | Statut | Élément | Commenta...
Paiement d'une étude technique non retenue : obligations et recours de la coopérative
Ce cas pratique soulève la question de la formation et de l'exécution d'un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage), et plus spécifiquement de la fixation du prix dans ce type de contrat. Voici l'anal...
Obligations du cabinet comptable pour un exploitant agricole en micro-BA et attestations
L'adhésion à un cabinet comptable (ou à une Association de Gestion et de Comptabilité - AGC) en cours d'activité pour un exploitant en **Micro-BA** (Bénéfices Agricoles) répond à des obligations préci...
Reprise des créances clients lors du rachat d'un fonds de commerce
L'achat d'un fonds de commerce est une opération strictement encadrée par le Code de commerce. Par principe, le fonds de commerce est une universalité de fait qui ne comprend que des éléments mobilier...
Amélioration d'un document contractuel : clarté, robustesse, moindre risque
Je suis prêt à optimiser votre document. Pourriez-vous me transmettre le texte ou le fichier concerné ? Dès réception, j'appliquerai la méthodologie **Senior Partner** pour sécuriser vos intérêts, en...
Validité des clauses de propriété et d'entretien de canalisations sous voirie
Cette situation est juridiquement complexe car elle mêle le droit des contrats, le droit de la consommation (sous réserve de la qualification de l'association) et les principes de propriété immobilièr...
Jurisprudences clés sur les biens et la propriété (fondation de la vente)
En tant qu'assistant juridique spécialisé, je vais structurer cette réponse pour vous aider dans votre préparation à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur (Opérateur de Vente Volontaire - O...
Interruption formation financée par l'Afdas et CGV : dois-je payer la différence ?
Bonjour. Votre situation est délicate car elle se situe au confluent du droit de la formation professionnelle, du droit des contrats et des règles de financement des OPCO (comme l'Afdas). Voici l'ana...
Validité des clauses transférant propriété et entretien de canalisations sous voirie
Cette situation est juridiquement complexe car elle mêle droit des contrats, droit de la propriété et régime des réseaux de distribution d'énergie. Le point central est le déport du point de livraison...
Action directe et paiement dans chaîne de sous-traitance transport routier international (CMR)
Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit français des transports et des conventions internationales. ### ⚠️ Avertissement liminaire Dans une chaîne de transport **France → ...
Cass. 1re civ. 10 mai 1988 (n°86-15278) — régime des obligations : commentaire
Voici une analyse approfondie et stratégique de l'arrêt de la **Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 1988 (n° 86-15278)**, plus connu sous le nom d'affaire du **"Verrou de Fragona...
Recouvrement de 16 000€ impayés par une agence immobilière depuis 2018
C'est une situation critique, d'autant plus que vous avez déjà avancé la fiscalité (TVA et impôt sur les sociétés/revenus) sur des sommes non perçues. Avec un impayé de 16 000 € datant de 2018, vous ê...
Homologation judiciaire d'un constat d'accord : peut-elle remplacer un acte notarié ?
La réponse courte est **oui**, un constat d'accord issu d'une conciliation, dès lors qu'il est homologué par un juge, possède la force exécutoire d'un jugement. Il peut donc modifier, aménager ou étei...
Clause de dérogation au statut des baux commerciaux : renonciation et sort à l'expiration
Voici une proposition de rédaction sécurisée pour une clause de bail dérogatoire (souvent appelé "bail précaire"), structurée selon vos exigences et conforme aux dispositions du Code de commerce et du...
Statut de la mise en demeure après exécution des faits reprochés
En droit français, il n'existe pas un terme unique et "sacré" pour désigner une mise en demeure dont les reproches ont été régularisés. Cependant, selon le contexte (amiable, judiciaire ou administrat...
Honoraires de résultat dus après dessaisissement de l'avocat au début de l'appel
Voici une analyse stratégique de votre convention d'honoraires basée sur les documents fournis et le droit français applicable. ### Réponse à votre question spécifique **En cas de dessaisissement au ...
Devis signé mais non payé : 10 risques majeurs et recommandations
Pour répondre à votre situation (Situation B : Devis signé mais client qui ne paie pas), voici une analyse stratégique des 10 "red flags" (risques majeurs) en droit français, comparés à une situation ...
