Droit des contrats : Actuellement 142 Questions & Réponses
Prélèvement CARPA effectué malgré erreur de date sur autorisation
Bonjour, La situation que vous décrivez concerne la validité d'une autorisation de prélèvement sur fonds CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) entachée d'une erreur matériell...
Possibilité de revenir sur une résiliation amiable sans indemnité
En droit français, la remise en cause d'un protocole de résiliation amiable est complexe car ce document constitue un contrat qui lie les parties. Voici les principes juridiques applicables pour répo...
Propriété du résultat net d'une franchise Burger King en location-gérance
En France, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, le **résultat net de l'exploitation appartient au locataire-gérant** (vous) et non au loueur (Burger King). Voici les points juridiques clés...
Contrat-cadre freelance : obligations et clauses essentielles
## Contrat cadre free-lance : définition et cadre juridique ### 1. Définition Un **contrat cadre free-lance** est un accord par lequel une entreprise et un travailleur indépendant (free-lance) défin...
Prescription des actions en recouvrement de créances
## Prescription en matière de recouvrement de créance Oui, il existe des délais de prescription pour le recouvrement de créances, qui varient selon la nature de la créance et la qualité des parties. ...
Recouvrement de 300€ prêtés à une amie et contestation d'un don oral
## Vos droits et possibilités de recours Votre situation relève du droit des obligations, et plus précisément des règles concernant le **prêt de consommation** et la preuve des obligations entre part...
Pacte de préférence et action interrogatoire : explication simple (art.1123 CC)
## Explication simple Voici ce que cela signifie en termes simples : - **Pacte de préférence** : C’est un accord par lequel une personne (par exemple, un vendeur) promet à une autre (le bénéficiaire...
Mandat d'avocat et possibilité de substitution à l'audience — explication simple
## Explication vulgarisée de la clause Cette clause signifie simplement que : - L’avocat promet de réaliser la mission que son client lui confie. - Si une procédure devant un tribunal est engagée, e...
Achat d'une voiture non roulante vendue par un propriétaire sans carte grise
## Achat d’une voiture « non roulante » dont la carte grise n’a pas été faite par le propriétaire actuel Votre question concerne l’achat d’un véhicule d’occasion dont le « propriétaire » actuel n’a p...
Injonction de payer pour facture agricole impayée : destinataire, montant et intérêts
## 1. À qui transmettre le formulaire d’injonction de payer ? L’exploitant agricole doit déposer sa demande d’injonction de payer auprès du **tribunal compétent** : - **Tribunal de commerce** : si l...
Valeur juridique d’un courriel acceptant une proposition transactionnelle
## Réponse synthétique En l'état, votre mail peut être interprété comme une acceptation de l'offre et donc comme un engagement, mais la qualification précise dépendra de l'intention des parties et de ...
Recouvrement d’un prêt personnel et refus de régularisation notariale
## Résumé juridique rapide de votre situation Vous dites avoir prêté 30 000 € et disposiez de reconnaissances de dette entre vous trois, puis les débiteurs se sont rendus injoignables et refusent de r...
Validité d'un accord de prêt bancaire envoyé à une agence immobilière sans signature
## Résumé rapide En l'état, un « accord de prêt » que vous avez simplement envoyé à une agence immobilière sans l'avoir signé par vous-même n'a en général pas la force d'un contrat opposable : il s'ag...
Responsabilité de l'entreprise pour les actes de son employé en cas de fraude
## Responsabilité de l'entreprise en cas de faute de son salarié Votre question concerne la possibilité d'engager la responsabilité de la première entreprise (Clesby) pour un acte fautif commis par s...
Commentaire sur le pourvoi principal d'un arrêt de la Cour de cassation
## Commentaire d'arrêt – Cass. Civ. 1ère, 11 septembre 2024 **À partir du paragraphe 12 de l’arrêt – Pourvoi principal uniquement** --- ### Introduction L’arrêt soumis à commentaire concerne un c...
Analyse de l'arrêt Cass. 1ère Civ. du 28 mai 2025 sur la compétence judiciaire
## **Commentaire de l’arrêt Cass. 1ère Civ., 28 mai 2025 n° 23-20.341** **(Pourvoi principal ; à partir du § 12 de l’arrêt)** --- ### **I. Faits et Procédure** La société portugaise CSNSP 431 (fi...
Analyse de l'article L. 650-1 du Code monétaire et financier
## Commentaire de l’article L. 650-1 du Code monétaire et financier ### 1. **Texte de l’article** > **Article L. 650-1 du Code monétaire et financier** > « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de r...
Envoi de matériel pro après contrat
## Envoi du matériel professionnel après la fin de contrat La restitution du matériel professionnel (ordinateur, téléphone, etc.) à la fin d’un contrat de travail est une obligation prévue par la loi...
Saisies gelées en cas de surendettement
## Saisies sur salaire et comptes après acceptation d'un dossier de surendettement En France, lorsqu'un dossier de surendettement est accepté, cela entraîne des conséquences significatives sur les pr...
Huissier sans titre exécutoire
## Huissier sans titre exécutoire : Définition et cadre légal Un **huissier de justice** est un officier public et ministériel chargé d'exécuter les décisions de justice. Pour qu'un huissier puisse p...
