Droit des contrats : Actuellement 142 Questions & Réponses

Droit des contrats Travaux et urbanisme

Litispendance et clauses de compétence

## Analyse de l’arrêt Cass. civ. 1re, 17 décembre 1985 – Litispendance et clauses d’élection de for ### 1. **Clauses d’élection de for concurrentes** L’affaire illustre l’efficacité d’une **clause a...

Droit des contrats

Paiement article 700 du CPC

## Paiement de la somme allouée au titre de l'article 700 par le juge de la mise en état ### 1. Principe Selon [Article 700 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_...