Droit du travail : Actuellement 387 Questions & Réponses
Rupture conventionnelle — confidentialité/non-sollicitation et fichiers clients
## 1) Rupture conventionnelle : vous pouvez refuser tant qu’elle n’accepte pas vos conditions Vous n’êtes **pas obligé** d’accepter une rupture conventionnelle. Elle suppose un **accord commun** et **...
Reprise après arrêt maladie: réaffectation, perte de poste et absence de réponse de l'employeur
## 1) Sur le fond : votre employeur **semble** en tort sur plusieurs points (à confirmer avec votre contrat / CCN) ### A. Imposer des **congés payés “au pied levé”** après votre arrêt : souvent irrég...
Intérim en administration publique : motif temporaire contestable et risque de requalification
## 1) Cadre juridique : votre “montage à 4” n’est pas neutre Le travail temporaire est, **par nature**, une relation triangulaire **ETT (employeur)** → **entreprise utilisatrice** → **salarié en miss...
Employeur exige un arrêt de travail pour une absence d'une journée en milieu hospitalier
En droit du travail français, toute absence pour raison médicale doit impérativement être justifiée par un certificat médical, quelle que soit sa durée (même pour une seule journée). Voici les points...
Obligation de fournir un arrêt de travail après absence malgré notification par mail
L'employeur est en droit d'exiger un justificatif médical. Si l'envoi d'un mail permet de prévenir de votre absence (courtoisie et organisation du service), il ne constitue pas une justification jurid...
Requalification présumée en CDI après CDD non renouvelé et inscription à France Travail
D'après les éléments que vous transmettez, votre situation juridique est la suivante : ## La requalification automatique en CDI Lorsqu'un salarié continue de travailler après le terme de son CDD sans...
Crainte d'influence d'un ancien employeur puissant dans un litige du travail
Vous avez raison de prendre au sérieux votre inquiétude — mais, juridiquement, il faut **distinguer** : 1) **“Ils ont des moyens”** (avocats, expertises, pression procédurale) : c’est fréquent et ça ...
Usage juridique de l'expression « emploi saisonnier intérimaire »
Oui, juridiquement, l'expression exacte est le recours au **contrat de mission (intérim) pour un emploi à caractère saisonnier**. Il ne s'agit pas d'un contrat hybride, mais de l'utilisation de l'int...
Documents que doit fournir le mandataire judiciaire après victoire aux prud’hommes
Félicitations pour avoir obtenu gain de cause. Lorsqu'une entreprise est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), c'est le **mandataire judiciaire** (ou le liquidateur) qui fa...
Fiche de paie sans niveau et échelon : que faire ?
L'absence des mentions de niveau et d'échelon sur votre bulletin de paie constitue une irrégularité au regard du Code du travail. Ces éléments sont essentiels car ils déterminent votre positionnement ...
Recours pour obtenir subvention de l'employeur pour rachat de trimestres malgré accord inactif
## 1) Point juridique central : votre droit dépend **uniquement** des conditions de la “mesure de rattrapage” 2023 Dans votre chronologie, l’entreprise semble vous opposer non pas un délai pour **dem...
Obligation de signer un règlement intérieur et recours en cas de refus
L'instauration d'un règlement intérieur en cours de contrat est une situation fréquente, mais elle soulève souvent des inquiétudes légitimes sur la modification des conditions de travail. Voici l'ana...
Procédure après constat d'inaptitude non professionnelle par le médecin du travail
La déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle (maladie ou accident de la vie privée) déclenche une procédure stricte encadrée par le Code du travail. L'enjeu pour l'employeur est de respec...
Rémunération et majorations pour livraison de journaux (12 h/sem, dim.)
Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français, spécifiquement adaptée au secteur du portage de presse pour l'EURL Coquer à Sainte-Luce-sur-Loire. ### 1. Le S...
Relecture d'une mise en demeure à la DRH pour correction de salaire non traitée
## 1) Relecture juridique – points à sécuriser / à corriger ### A. Positionnement général : bonne lettre, mais trop “large” et quelques risques de crédibilité Votre courrier est globalement solide (c...
Validité d'une clause sur certificat, solde de tout compte et retrait différé
**Verdict : oui, l’article est globalement “recevable”, mais 2 points sont juridiquement fragiles (et donc attaquables) :** 1) **imposer le “solde de tout compte par chèque”** (moyen de paiement imp...
Refus employeur de rétablir contrat de 30h après avenant à 7h
## 1) Verdict (direct) **Non : vous ne pouvez pas imposer un retour unilatéral de 7h à 30h si vous avez signé un avenant “temps partiel 7h” sans clause de retour.** Juridiquement, **le volume d’heur...
Heures supplémentaires non payées et compensation par déduction la semaine suivante
**Verdict (clair) : Non, ce n’est pas légal “par défaut”.** Mettre **10 heures au-delà de 35h**, **ne pas les payer**, puis “les enlever” la semaine suivante **n’est légal que si** votre employeur m...
Refus de l'employeur de fournir une attestation de perte de salaire pour mutuelle
**Verdict (direct) : oui, vous avez un recours — et la “note interne du 1er janvier 2026” ne peut pas, à elle seule, vous priver d’un droit au remboursement** si l’assureur/mutuelle exige un justifica...
Demande de restitution de clés durant arrêt pour accident du travail
## 1) Ce que dit la loi (accident du travail = protection renforcée pendant l’arrêt) ### a) Votre contrat est **suspendu**, pas rompu Pendant un arrêt de travail pour **accident du travail**, votre c...
