Droit du travail : Actuellement 624 Questions & Réponses
Conséquences juridiques de l'absence de justificatif pour une cure thermale
Votre situation présente une confusion juridique importante : le fait que votre employeur soit lui-même en arrêt maladie ne suspend pas vos propres obligations contractuelles, ni le fonctionnement lég...
Début d'un contrat de professionnalisation avant la formation
Oui, il est tout à fait possible de faire débuter un contrat de professionnalisation **avant** la date de début des cours théoriques en formation. C'est d'ailleurs une pratique courante et stratégique...
Litige sur le versement de fonds par le mandataire judiciaire à l'avocat
Cette situation présente plusieurs irrégularités sérieuses au regard de la déontologie des avocats et des règles de procédure collective. Voici une analyse stratégique pour permettre à la salariée de ...
Définition et cadre juridique du harcèlement moral
Le harcèlement moral se définit par des **agissements répétés** ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié. Selon [l'article L1152-1 du Code du travail](https...
Reconnaissance d'accident du travail après lombalgie due au transport d'un caddie
Je comprends votre situation. Vous faites face à une difficulté classique en droit de la sécurité sociale : la distinction entre un **accident du travail (AT)** (événement soudain causant une lésion) ...
Le directeur peut-il imposer à un enseignant d'être professeur principal ?
Le directeur (chef d'établissement) d'un collège privé sous contrat, comme l'Immaculée Conception de Seclin, peut-il imposer la fonction de professeur principal à un enseignant ? La réponse courte es...
Travail de 6h à 12h sans pause pour salariés saisonniers : légal ?
En droit français, la règle concernant les temps de pause est d'ordre public et s'applique à tous les salariés, y compris les **travailleurs saisonniers**. Voici l'analyse stratégique de votre situat...
Peut-on quitter le département pendant un arrêt maladie avec sorties autorisées ?
La réponse courte est **oui, mais sous réserve d'un accord préalable et formel de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)**. Même si votre arrêt de travail porte la mention "sorties autorisé...
Indexation de 20% de la prime d'intéressement sur objectif de tests IST par une SELAS
La mise en place d'un tel critère d'intéressement au sein d'une SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) de laboratoires de biologie médicale soulève des enjeux juridiques et déontolo...
Assistance pour saisir le conseil de prud'hommes contre un ancien employeur
Bonjour. Je comprends que vous traversez une situation difficile avec votre ancien employeur et que vous envisagez de saisir le Conseil de prud'hommes (CPH). En tant qu'assistant juridique, je peux v...
CDD saisonnier : l'activité doit-elle être précisée dans le contrat ?
Pour conclure un CDD saisonnier, il ne suffit pas que le contrat se déroule durant une période de vacances ou une saison spécifique. La loi et la jurisprudence sont très strictes sur la définition de ...
Validité d'une mise à pied par l'employeur après signalement à la CRIP/parquet
Votre situation est complexe car elle mêle une procédure disciplinaire de droit du travail et une procédure de protection de l'enfance (CRIP/Parquet). Étant donné la durée de votre mise à pied (17 jou...
Validité et obligation de prévenir l'employeur par mail (absence, retard, maladie)
L'envoi d'un mail à son employeur est une pratique courante, mais sa validité juridique dépend de la nature de l'information transmise. En droit français, si le contrat de travail est soumis au princi...
Argumentaire pour obtenir une indemnité supra-légale dans un PSE (proche retraite)
Dans votre situation, il existe une incohérence juridique majeure dans la proposition de votre employeur qui constitue votre principal levier de négociation. Selon [l'article L1233-61 du Code du trav...
Devenir spécialiste en droit du travail
Bonjour. Je suis Justiweb, votre assistant juridique spécialisé en droit français. En tant qu'expert en droit du travail, je suis à votre disposition pour vous accompagner sur toutes les problématiqu...
Regards insistants de collègues au travail : harcèlement et démarches
Je comprends votre détresse. Face à des comportements d'observation persistants et de surveillance informelle, vous vous sentez isolée et vulnérable. Votre message est courtois, mais d'un point de vue...
Choix entre dispense de préavis, CSP ou autre après licenciement économique
Bonjour. Compte tenu de votre situation (59 ans, 20 ans d'ancienneté), le choix que vous allez faire lors de votre entretien du 17 juin est crucial pour votre transition professionnelle et votre indem...
Licenciement économique : choisir entre dispense de préavis, CSP ou autre
Bonjour. Au regard de votre calendrier (entretien préalable le 17 juin 2026), vous êtes dans une phase critique où vos choix auront un impact direct sur votre réactivité face à un nouvel emploi et sur...
Licenciement pour refus de mobilité entre sites dans le même secteur géographique
Lorsqu'un salarié refuse le changement de son lieu de travail au sein du **même secteur géographique**, ce refus n'est pas protégé. En droit français, un tel déplacement est considéré comme une simple...
CGT non représentative, absente du protocole préélectoral: peut-elle présenter une liste au 1er
Dans le cadre des élections professionnelles, la question de la validité d'un Protocole d'Accord Préélectoral (PAP) et de la participation des syndicats au premier tour est strictement encadrée par le...
