Droit du travail : Actuellement 275 Questions & Réponses
CDI après un CDD : est-ce possible ?
## Possibilité d'obtenir un CDI après un PAS En droit français, il n'existe pas de contrat appelé "PAS". Cependant, il existe le **Période d'Apprentissage Spécifique (PAS)** dans certaines convention...
Recours après condamnation administrative
## Situation juridique Votre collègue, agent public, n’a pas reçu le paiement de ses jours sur le Compte Épargne-Temps (CET) ni de ses heures supplémentaires lors de son départ en 2016, malgré une dé...
Démission pour reconversion dans la fonction publi
## Démission pour reconversion dans la fonction publique d’État (Police nationale) La démission pour reconversion professionnelle (création/reprise d'entreprise ou formation qualifiante) permettant l...
Démission pour suivi de conjoint et ARE
## Démission pour suivi de conjoint à l’étranger : droit à l’ARE (France Travail) Oui, la démission pour suivi de conjoint qui part à l’étranger est reconnue comme une **démission légitime** ouvrant ...
Droits des salariés en cas de non-paiement
## Salaires impayés : vos droits ### Ce que dit la loi - “Le paiement de la rémunération est effectué au moins une fois par mois.” [Article L3242-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q...
Motifs de démission légitime
## Motifs de démission légitime (assurance‑chômage) Référence: liste fixée par l’article 2 du règlement général agréé par l’[Arrêté du 19 décembre 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCT...
Congés payés après licenciement pour inaptitude
## Période de congé payé acquis pendant l'arrêt maladie ### 1. Arrêt maladie simple et congés payés D'après [L3141-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826/), le salar...
Refus de convocation en arrêt maladie
## Analyse juridique ### Arrêt maladie et convocation disciplinaire L'arrêt maladie visant à protéger votre santé doit, en principe, empêcher toute obligation professionnelle, y compris le déplaceme...
Déduction des repas sur fiche de paie
## Déduction du repas sur la fiche de paie en restauration En restauration, l’employeur peut effectivement déduire la valeur des repas fournis au salarié de sa fiche de paie. Ce repas n’est donc pas ...
Délai de validation des congés payés
## Délai réglementaire pour la validation des congés payés ### Base légale La question du délai de validation par l’employeur est traitée par l’[Article L3141-16 du Code du travail](https://www.legi...
Congés de révision en apprentissage
## Congés de révision fractionnés pour les apprentis ### Fondement juridique Selon [Article L6222-35 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904031/), « Pou...
Harcèlement moral et surcharge de travail
## Harcèlement moral par surcharge de travail — Textes et Jurisprudence ### Base légale Le harcèlement moral est défini par l’[Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/code...
Formation initiale des conseillers prud'homaux
## Droit à la formation des conseillers prud’homaux ### 1. L’employeur peut-il refuser la formation initiale ? Non, l’employeur ne peut pas refuser. Selon l’[Article L1442-2](https://www.legifrance.g...
Salaire et mandat de conseil prud'hommes
## Maintien du salaire lors des absences liées au mandat de conseiller prud’hommes ### Analyse juridique Aucun des articles L1442-1 cités, quel que soit le code (Code du travail ou Code de l’organis...
Refus d'absences pour formations
## Droit à l’absence pour formation des conseillers prud’hommes Votre employeur n'a pas le droit de vous refuser vos absences pour suivre des formations liées à votre mandat de conseiller prud’homme....
Démission légitime des fonctionnaires de police
## Démission légitime et allocation chômage pour un fonctionnaire de police Pour les fonctionnaires comme les policiers nationaux, l’accès à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) après démis...
Démission pendant procédure disciplinaire
## Démission pendant une procédure disciplinaire Oui, il est possible de demander votre démission pendant une procédure disciplinaire, même si vous êtes en attente de conseil de discipline et de sanc...
Risques d'absence lors du départ
## Obligations en fin de contrat ### Restitution des biens Le salarié doit, lors de son départ, restituer le matériel et les effets appartenant à l’employeur. Ceci relève de l’obligation d’exécuter ...
Droit au chômage des policiers interdits
## Droit au chômage des policiers suspendus par décision judiciaire ### Références pertinentes L’allocation d’assurance chômage est encadrée par l’[Article L5422-1 du Code du travail](https://www.le...
Maintien de salaire en arrêt maladie salarié
## Maintien de salaire avant un an d’ancienneté ### Analyse du texte Selon l'[Article L1226-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748/): « Tout sal...
