Droit du travail : Actuellement 386 Questions & Réponses
Possibilité d'arrêter de manger à la clinique et déduction pour repas non pris
La situation que vous décrivez est courante dans le secteur de la restauration et des cliniques, mais elle obéit à des règles strictes en droit du travail français. Voici l'analyse stratégique de vot...
Possibilité pour l'employeur de demander la sérologie de l'hépatite B d'un salarié
La réponse courte est **non**. Un employeur ne peut pas exiger d'un salarié ou d'un candidat qu'il lui communique ses résultats de sérologie (Hépatite B ou autre). Ces informations relèvent du **secre...
Droits et conditions de paiement des jours fériés
Bonjour. En droit français, le paiement des jours fériés dépend essentiellement de votre ancienneté et de la nature du jour férié (1er mai ou autre). Voici les règles applicables pour savoir si vos j...
Astreintes annuelles pour deux agents municipaux : légalité d'une semaine sur deux pendant 1 mois
En tant que représentant du personnel, votre question est cruciale car elle touche à la santé et à la sécurité des agents. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le régime des astreintes est st...
Avignon — avocat droit du travail offensif pour harcèlement, AT et faute inexcusable
Bonjour. Votre dossier présente une technicité élevée, mêlant étroitement la rupture du contrat de travail et les conséquences d'un accident du travail (AT) sous l'angle de la faute inexcusable. En t...
Avocat droit du travail à Nîmes — harcèlement moral, accident du travail, faute inexcusable
Bonjour. Pour répondre précisément à votre demande, je dois souligner qu'en tant qu'intelligence juridique, je ne peux pas nommer un cabinet spécifique ou établir un classement commercial d'avocats. ...
Réduction de préavis en CDI pour ouverture de restaurant et déménagement
Bonjour. Votre situation est délicate car vous êtes face à un employeur qui semble vouloir appliquer strictement les termes de votre contrat de travail. Voici l'analyse stratégique de votre situation...
Textes pour demander la portabilité du numéro professionnel après démission
Bonjour. Dans le cadre d'une démission, la question de la portabilité d'un numéro de téléphone professionnel est une situation fréquente mais juridiquement délicate, car elle ne fait l'objet d'aucun d...
Points à vérifier dans le solde de tout compte après démission d'un associé senior
Dans votre situation d'associé senior rejoignant une structure concurrente, le solde de tout compte (STC) n'est pas qu'une simple formalité comptable : c'est un enjeu stratégique. Votre ancien cabinet...
Restructuration réseau Stellantis : suppression des doublons et encadrement juridique
Voici une synthèse stratégique et visuelle de la mutation du réseau Stellantis (Projet *New Retailer Model*), passant d'une organisation cloisonnée à une structure mutualisée. --- ## 📊 INFOGRAPHIE :...
Nombre de responsables marketing licenciés chez les concessionnaires Stellantis (FR/UE)
Il n'existe pas de chiffre officiel public consolidé précisant le nombre exact de responsables marketing ayant perdu leur emploi spécifiquement au sein du réseau de concessionnaires Stellantis en Fran...
Demande de régularisation des congés payés pendant arrêt maladie (loi 23/04/2024)
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis en conformité le droit français avec le droit européen. Désormais, les salariés en arrêt maladie (professionnelle ou non) acquièrent des congés payés. **ATTE...
Entretien pendant arrêt maladie : certificat, demande congés payés avant licenciement
Voici une analyse stratégique de votre situation et les démarches à suivre pour votre courrier et la suite de votre dossier. ### 1. L'entretien préalable : absence et stratégie L'entretien préalable ...
Refus de renouvellement du temps partiel pour activité d'autoentrepreneur
La situation que vous décrivez soulève des questions sur le droit au passage à temps partiel et les obligations de l'employeur en matière de charge de travail. Voici une analyse stratégique de votre ...
Imposition des repos compensateurs au lieu de majoration 25% pour heures supplémentaires
La situation que vous décrivez soulève des questions cruciales sur la gestion des heures supplémentaires et les modalités de leur compensation. Depuis 3 ans, vous effectuez 7 heures supplémentaires pa...
Cadre au forfait jours soumis à horaires fixes : annulation de la convention et heures sup
La situation que vous décrivez présente une contradiction juridique majeure : le cumul d'un **forfait en jours** et d'un **contrôle strict des horaires**. En droit français, le forfait jours est rés...
Preuves des heures supplémentaires non payées le samedi devant le conseil de prud'hommes
En droit français, le paiement des heures supplémentaires ne dépend pas uniquement d'un accord écrit préalable. Votre situation est classique : l'employeur tente d'opposer une règle de forme (l'absenc...
Prolongation de la période d'essai en cas d'arrêt maladie
Oui, la période d'essai est **automatiquement prolongée** en cas d'arrêt maladie du salarié. Voici l'analyse stratégique de cette situation en droit français. ### 1. Le principe de la prolongation ...
Droit au chômage après rupture de la période d'essai par l'employeur
Oui, la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur est considérée comme une **privation involontaire d'emploi**. À ce titre, elle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE)...
Délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai
Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai dépend de deux facteurs : l'auteur de la rupture (employeur ou salarié) et la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Voici les ...
