Droit du travail : Actuellement 177 Questions & Réponses
Problème de contrat CDI et CDD
## Changement CDI vers CDD : conditions et irrégularités Votre employeur ne peut PAS vous faire passer d’un CDI à un CDD pour « prolonger » la période d’essai. Cette pratique est illégale. ### Condi...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d'un CDD ### Principe L’article [L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901212/) indique : « Sauf accord des parties, le cont...
Maintien de salaire gardienne de la paix
## Maintien de salaire et radiation des cadres en CLM ### Analyse des textes applicables Le congé de longue maladie (CLM) permet au fonctionnaire reconnu inapte d’être maintenu temporairement dans s...
Travail en période de canicule
## Peut-on ne pas aller travailler en cas de canicule ? ### Obligation de l'employeur Selon [Article L4121-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828/...
Pression au travail : que faire ?
## Harcèlement moral : définition et protection Selon [Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900818/), « Aucun salarié ne doit subir les ag...
Droit des IJ après radiation des cadres
## Maintien des droits aux IJ après radiation d’un fonctionnaire en CLM ### Analyse juridique Le maintien des indemnités journalières (IJ) pour un fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) dépen...
Sécurité au travail et plaintes
## Responsabilité de l’employeur et obligations L’employeur est tenu d'assurer la sécurité des salariés et d'entretenir les équipements de travail conformément à [Article L4121-1 Code du travail](htt...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD ### Règle générale Selon [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901212/), « Sauf accord des parties, le cont...
Chômage et abandon de poste
## Abandon de poste et droit au chômage ### Situation de l’abandon de poste L’abandon de poste peut conduire, après une procédure disciplinaire, à un licenciement pour faute grave. Cependant, depui...
Règles du contrat de travail
## Article définissant les règles du contrat de travail Le contrat de travail est principalement défini et encadré par les dispositions du Code du travail, notamment dans sa partie législative. ### ...
Article L1243-2 du Code du travail
## Article L1243-2 du Code : de quoi s'agit-il ? Plusieurs versions historiques de l'article L1243-2 existent, principalement dans le Code du travail, qui règlemente les contrats à durée déterminée (...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée du CDD ### Cas autorisés La rupture anticipée d’un **contrat à durée déterminée (CDD)** est strictement encadrée. Selon [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/...
Indemnités journalières après licenciement
## Situation des indemnités journalières après licenciement d’un fonctionnaire en arrêt maladie ### Maintien des droits après licenciement Selon l’[Article L911-8 du Code de la sécurité sociale](htt...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée. Elle n’est possible que dans certains cas : ### Cas autorisés par la loi : 1. **Ac...
Article L1243-1 du Code du travail
## Article L1243-1 du Code du travail L’[Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) concerne la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminé...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par la loi. Selon l’[Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q...
Rupture anticipée d'un CDD
Oui, un CDD peut être rompu avant terme uniquement dans certains cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche en CDI par le salarié...
Rupture anticipée d'un CDD
Oui, un CDD peut être rompu avant terme uniquement dans certains cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou si le salarié justifie d’une e...
Rupture anticipée d'un CDD
Oui, un CDD peut être rompu avant son terme uniquement dans certains cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude médicale, ou embauche en CDI par le salarié ([Article L1243-1 Code...
Rupture anticipée d'un CDD
Oui, un CDD peut être rompu avant terme uniquement dans certains cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI par le salarié. Hors ces situations, la rupture ant...