Droit du travail : Actuellement 386 Questions & Réponses
Rupture abusive de la période d'essai : recours et démarches
La rupture de la période d'essai est, en principe, libre et discrétionnaire pour l'employeur. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue : si la rupture est détournée de sa finalité initiale, elle dev...
Renouvellement de la période d'essai sans accord du salarié
Non, votre employeur **ne peut pas** renouveler votre période d'essai de manière unilatérale. Votre accord exprès est juridiquement indispensable. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon...
Imposer d'arriver 10 minutes plus tôt pour se changer en tenue de travail
Dans le secteur de la restauration collective, la question de l'habillage est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Pour répondre directement à votre question : **votre employeur peut v...
Stagiaire mis en cause pénalement : révocation d'office ou suspension ?
Bonjour, Votre question porte sur la situation d'un **stagiaire de la fonction publique** (et non d'un stagiaire en entreprise) faisant l'objet de poursuites pénales. Dans le droit de la fonction pub...
Congés payés posés sur roulement nuit (CCN66) : JNT/RS/RH remplacés, suis-je lésé ?
En tant que salarié sous la **Convention Collective 66 (CCN66)** et travaillant de nuit avec un roulement spécifique, le calcul de vos congés payés (CP) doit respecter des règles précises de décompte....
Réclamation rétroactive d'une prime Ségur non versée en clinique privée
D'après les éléments que vous me communiquez, votre situation semble relever d'une modification unilatérale de votre rémunération par votre employeur, ce qui est strictement encadré par le droit du tr...
Facturation de 700€ par avocat pour consultations et transmission du dossier
La situation que vous décrivez soulève la question de la transparence des honoraires et de la validité d'une facturation intervenue tardivement sans convention préalable. Voici l'analyse stratégique ...
Police municipale : la commune peut-elle modifier horaires et supprimer RTT ?
Bonjour. Votre situation concerne le régime du temps de travail et des primes au sein de la Police Municipale (PM), ce qui relève du droit de la fonction publique territoriale. Voici une analyse stra...
Paiement des jours disponibles et du CET après révocation par l'administration
Bonjour, Je comprends votre situation. Le silence de l'administration après une révocation (qui est la sanction disciplinaire la plus lourde dans la fonction publique) est fréquent, mais cela ne la d...
Obligation de sécurité de l'employeur face à un patient armé dans une clinique
La situation que vous décrivez est sérieuse car elle met en balance le secret médical et votre sécurité physique au travail. Votre responsable semble confondre l'obligation de discrétion avec l'obliga...
Harcèlement moral d'un chef de groupe au travail : recours et solutions
Bonjour. Je comprends parfaitement l'épuisement et le sentiment d'impasse dans lequel vous vous trouvez. Ce que vous décrivez — l'injonction contradictoire (reprocher X puis son contraire), le sentime...
Formation promise non réalisée après entretien professionnel
Bonjour. Votre situation met en lumière une défaillance de l'employeur dans son obligation légale de formation et d'adaptation au poste, particulièrement frustrante après un engagement pris lors d'ent...
Entretien préalable du 17 mars : absence de notification écrite, quelles démarches ?
Nous sommes le 11 avril 2026. Si votre entretien préalable a eu lieu le 17 mars, plus de trois semaines se sont écoulées. Cette situation de silence de l'employeur est fréquente, mais elle répond à de...
Refus d'un salarié de modifier son horaire : passage du cinq-huit au deux-huit
Le passage d'un régime de travail en "5x8" (travail posté en continu, incluant week-ends et nuits) à un régime en "2x8" (alternance matin/après-midi, généralement sans nuit ni week-end) constitue une ...
Validité et interprétation d'une clause de non-concurrence (6 mois, 25% salaire)
Bonjour. Votre question porte sur la validité d'une clause de non-concurrence, un sujet complexe qui nécessite une analyse rigoureuse au regard de la jurisprudence constante de la Chambre sociale de l...
Mise à pied disciplinaire dans une entreprise de moins de 50 salariés sans règlement intérieur
En droit français, la réponse est **non** : vous ne pouvez pas prononcer de mise à pied disciplinaire si votre entreprise ne dispose pas d'un règlement intérieur fixant la nature et l'échelle des sanc...
Refus de la direction d'accorder des jours de récupération pour délégations
La question de la récupération des heures de délégation (souvent appelées par abus de langage "jours de récupération") est strictement encadrée par le Code du travail. Voici l'analyse stratégique de ...
Refus de paiement d'un jour férié travaillé et recours contre représailles
Votre situation soulève deux problématiques distinctes : le paiement du travail un jour férié (avec une notion de surcroît d'activité) et le versement de la prime Ségur. Dans un contexte de négociatio...
Devenir SSIAP à son compte : carte pro, CQP requis et tarifs horaires
Bonjour. Votre projet d'exercer en tant qu'agent SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) à votre compte est un projet ambitieux qui nécessite de bien distinguer la **qualifica...
Litige sur rattrapage d'heures et décompte final en contrat d'alternance
Votre situation soulève plusieurs points juridiques importants concernant la gestion du temps de travail, le rattrapage des heures d'absence et la fin de contrat en alternance. Voici une analyse stra...
