Droit du travail : Actuellement 221 Questions & Réponses
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD : oui, mais cas stricts - Cas permis (hors accord écrit des parties) : - « faute grave, […] force majeure ou […] inaptitude constatée par le médecin du travail » ; pou...
Rupture anticipée d'un CDD
## Oui, mais seulement dans des cas strictement limités ### Cas autorisés - Accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude médicale: « Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu a...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD en droit français La rupture anticipée d’un CDD (contrat à durée déterminée) est strictement encadrée par la loi. Selon [Article L1243-1 du Code du travail](https://www....
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée du CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : - **Accord des parties**, - **Faute g...
Congés payés après licenciement pour inaptitude
## Période de congé payé acquis pendant l'arrêt maladie ### 1. Arrêt maladie simple et congés payés D'après [L3141-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826/), le salar...
Gestion des RTT d'un salarié en forfait
## Situation Un salarié au forfait jours a travaillé 231 jours en 2022, dépassant son forfait de 218 jours, sans avoir signé d’accord de renonciation à des jours de repos (RTT). Il lui reste 7 jours ...
Refus de convocation en arrêt maladie
## Analyse juridique ### Arrêt maladie et convocation disciplinaire L'arrêt maladie visant à protéger votre santé doit, en principe, empêcher toute obligation professionnelle, y compris le déplaceme...
Déduction des repas sur fiche de paie
## Déduction du repas sur la fiche de paie en restauration En restauration, l’employeur peut effectivement déduire la valeur des repas fournis au salarié de sa fiche de paie. Ce repas n’est donc pas ...
Délai de validation des congés payés
## Délai réglementaire pour la validation des congés payés ### Base légale La question du délai de validation par l’employeur est traitée par l’[Article L3141-16 du Code du travail](https://www.legi...
Congés de révision en apprentissage
## Congés de révision fractionnés pour les apprentis ### Fondement juridique Selon [Article L6222-35 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904031/), « Pou...
Harcèlement moral et surcharge de travail
## Harcèlement moral par surcharge de travail — Textes et Jurisprudence ### Base légale Le harcèlement moral est défini par l’[Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/code...
Absence pour manifestation : droits et obligations
## Absence pour mobilisation nationale : cadre légal En France, pour participer à une mobilisation nationale (grève ou manifestation), un salarié du secteur privé ne peut pas simplement informer son ...
Information employeur mandat conseil prud’hommes
## Information de l’employeur concernant un mandat de conseil prud’hommes ### 1. Obligation d’information Aucun article n'impose expressément à un tiers (tribunal, organisation syndicale…) d’informe...
Formation initiale des conseillers prud'homaux
## Droit à la formation des conseillers prud’homaux ### 1. L’employeur peut-il refuser la formation initiale ? Non, l’employeur ne peut pas refuser. Selon l’[Article L1442-2](https://www.legifrance.g...
Formation prud'homale et maintien de salaire
## Droit du conseiller prud’homal à la formation ### Obstacle de l’employeur L’[Article L1442-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031091218/) énonce : « Pour les besoins ...
Salaire et mandat de conseil prud'hommes
## Maintien du salaire lors des absences liées au mandat de conseiller prud’hommes ### Analyse juridique Aucun des articles L1442-1 cités, quel que soit le code (Code du travail ou Code de l’organis...
Refus d'absences pour formations
## Droit à l’absence pour formation des conseillers prud’hommes Votre employeur n'a pas le droit de vous refuser vos absences pour suivre des formations liées à votre mandat de conseiller prud’homme....
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD : règles applicables Selon [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026877/), "Sauf accord des parties, le co...
Signalement de harcèlement au travail
## Signalement sans dépôt de plainte : cadre légal Le harcèlement moral est strictement interdit en droit du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui...
Démission légitime des fonctionnaires de police
## Démission légitime et allocation chômage pour un fonctionnaire de police Pour les fonctionnaires comme les policiers nationaux, l’accès à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) après démis...