Droit du travail : Actuellement 624 Questions & Réponses
Licenciement pour absences maladie et remboursement formation
Bonjour. Votre question aborde un sujet sensible : la rupture du contrat de travail pendant un arrêt maladie et la clause de dédit-formation (le remboursement des frais de formation). En droit frança...
Inégalité de traitement syndical : locaux non accessibles
En tant que section syndicale CFDT au sein d'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), votre situation relève du droit de la fonction publique hospitalière, mais s'appuie sur des principes de neutral...
Congés supplémentaires pour enfants à charge en année incomplète
Félicitations pour votre nouveau poste. Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant vos droits aux congés payés, en tenant compte de votre situation familiale. ## 1. Droit aux congés su...
Congés supplémentaires pour enfants à charge en année incomplète CDI
Félicitations pour votre nouveau poste. En droit français, votre situation relève d'un dispositif spécifique souvent méconnu : les **congés supplémentaires pour enfants à charge**. Voici l'analyse st...
Demande de réunion extraordinaire du CSE pour conditions de travail dangereuses
Au regard de la situation de danger que vous décrivez (manipulation de charges de plusieurs tonnes, récurrence d'accidents, sous-effectif générant une précipitation), **oui, vous pouvez et vous devez ...
Calcul indemnité journalière accident du travail salaire 5660€
Pour calculer votre indemnité journalière (IJ) en accident du travail, il faut suivre une méthodologie précise basée sur votre salaire brut, tout en tenant compte des plafonds légaux. Voici l'analyse...
Calcul indemnité journalière accident du travail
Pour calculer votre indemnité journalière (IJ) après un accident du travail, le droit français suit des règles strictes de calcul basées sur votre salaire brut. Voici l'analyse stratégique de votre s...
Types de CDD dans la fonction publique
Dans la fonction publique française (État, Territoriale et Hospitalière), le principe reste l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires titulaires. Toutefois, le recours aux contractuel...
Rupture anticipée CDD pour non-paiement salaire
La situation que vous décrivez est critique : votre employeur manque à son obligation principale (le paiement du salaire), ce qui constitue une faute grave. Voici la stratégie juridique et opérationn...
Modification unilatérale du lieu de travail après congé sabbatique et signalements de harcèlement
Votre situation présente un conflit caractérisé entre l'exercice de votre pouvoir de direction par l'employeur (réorganisation, changement d'affectation) et votre droit à la protection de votre santé ...
Validité de deux CDD successifs pour accroissement temporaire d'activité dans la fonction publique
L'analyse de votre situation nécessite une distinction fondamentale : vous mentionnez des articles du Code du travail dans les sources, mais vous précisez travailler dans la **Fonction Publique Territ...
Licenciement pour inaptitude et solde de tout compte non reçu
Le licenciement pour inaptitude suit des règles strictes concernant la fin du contrat et la remise des documents obligatoires. Voici une analyse stratégique de votre situation face à un employeur de l...
Pourvoi en cassation et risque de non-recouvrement en cas de liquidation judiciaire
C'est une situation complexe qui nécessite une analyse stratégique rigoureuse. Vous êtes face à un dilemme classique en droit des procédures collectives : l'exécution d'un arrêt d'appel alors que l'ad...
Contacter l'inspection du travail
Adresser un courrier à l'inspection du travail est une démarche stratégique, particulièrement lorsqu'il s'agit d'invoquer le principe **"à travail égal, salaire égal"**. Voici la marche à suivre et l...
Validité de deux CDD successifs pour accroissement d'activité
L'enchaînement de vos deux contrats à durée déterminée (CDD) présente plusieurs irrégularités majeures au regard du droit du travail français. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1....
Requalification contrat vacataire en CDI fonction publique
La situation que vous décrivez est une pratique malheureusement fréquente mais juridiquement contestable. En droit français, le recours aux "vacataires" est strictement encadré et ne doit pas servir à...
Accident du travail et ALD : restitution des clés et casier cassé sur ordre du directeur
Cette situation est particulièrement délicate, car elle touche à la fois au respect de votre vie privée sur le lieu de travail et à la protection dont vous bénéficiez en tant que salarié en accident d...
Solde de tout compte impayé après décès de l'employeur
C'est une situation complexe qui mêle droit du travail et droit des successions. Le fait que l'employeur soit décédé ne supprime pas votre créance, mais la procédure de recouvrement devient plus lourd...
Solde de tout compte non perçu après décès de l'employeur
C'est une situation complexe qui mêle droit du travail et droit des successions. Le décès de l'employeur (particulier employeur) entraîne la rupture automatique du contrat de travail à la date du décè...
Solde de tout compte impayé après décès de l'employeur
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit du travail (votre créance salariale) et le droit des successions (le décès de l'employeur). Le fait que 4 ans se soient écoulés est u...
