Droit du travail : Actuellement 221 Questions & Réponses
Démission pendant procédure disciplinaire
## Démission pendant une procédure disciplinaire Oui, il est possible de demander votre démission pendant une procédure disciplinaire, même si vous êtes en attente de conseil de discipline et de sanc...
Risques d'absence lors du départ
## Obligations en fin de contrat ### Restitution des biens Le salarié doit, lors de son départ, restituer le matériel et les effets appartenant à l’employeur. Ceci relève de l’obligation d’exécuter ...
Droit au chômage des policiers interdits
## Droit au chômage des policiers suspendus par décision judiciaire ### Références pertinentes L’allocation d’assurance chômage est encadrée par l’[Article L5422-1 du Code du travail](https://www.le...
Maintien de salaire en arrêt maladie salarié
## Maintien de salaire avant un an d’ancienneté ### Analyse du texte Selon l'[Article L1226-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748/): « Tout sal...
Problème de contrat CDI et CDD
## Changement CDI vers CDD : conditions et irrégularités Votre employeur ne peut PAS vous faire passer d’un CDI à un CDD pour « prolonger » la période d’essai. Cette pratique est illégale. ### Condi...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d'un CDD ### Principe L’article [L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901212/) indique : « Sauf accord des parties, le cont...
Maintien de salaire gardienne de la paix
## Maintien de salaire et radiation des cadres en CLM ### Analyse des textes applicables Le congé de longue maladie (CLM) permet au fonctionnaire reconnu inapte d’être maintenu temporairement dans s...
Travail en période de canicule
## Peut-on ne pas aller travailler en cas de canicule ? ### Obligation de l'employeur Selon [Article L4121-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828/...
Pression au travail : que faire ?
## Harcèlement moral : définition et protection Selon [Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900818/), « Aucun salarié ne doit subir les ag...
Droit des IJ après radiation des cadres
## Maintien des droits aux IJ après radiation d’un fonctionnaire en CLM ### Analyse juridique Le maintien des indemnités journalières (IJ) pour un fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) dépen...
Sécurité au travail et plaintes
## Responsabilité de l’employeur et obligations L’employeur est tenu d'assurer la sécurité des salariés et d'entretenir les équipements de travail conformément à [Article L4121-1 Code du travail](htt...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD ### Règle générale Selon [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901212/), « Sauf accord des parties, le cont...
Chômage et abandon de poste
## Abandon de poste et droit au chômage ### Situation de l’abandon de poste L’abandon de poste peut conduire, après une procédure disciplinaire, à un licenciement pour faute grave. Cependant, depui...
Règles du contrat de travail
## Article définissant les règles du contrat de travail Le contrat de travail est principalement défini et encadré par les dispositions du Code du travail, notamment dans sa partie législative. ### ...
Article L1243-2 du Code du travail
## Article L1243-2 du Code : de quoi s'agit-il ? Plusieurs versions historiques de l'article L1243-2 existent, principalement dans le Code du travail, qui règlemente les contrats à durée déterminée (...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée du CDD ### Cas autorisés La rupture anticipée d’un **contrat à durée déterminée (CDD)** est strictement encadrée. Selon [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/...
Indemnités journalières après licenciement
## Situation des indemnités journalières après licenciement d’un fonctionnaire en arrêt maladie ### Maintien des droits après licenciement Selon l’[Article L911-8 du Code de la sécurité sociale](htt...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée. Elle n’est possible que dans certains cas : ### Cas autorisés par la loi : 1. **Ac...
Article L1243-1 du Code du travail
## Article L1243-1 du Code du travail L’[Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) concerne la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminé...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par la loi. Selon l’[Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q...