Droit du travail : Actuellement 386 Questions & Réponses
Demande de notice d'information et avenants du contrat de prévoyance Malakoff Humanis
Voici une stratégie et un modèle de courriel pour obtenir vos documents auprès de Malakoff Humanis. ### 1. L'Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Malakoff Humanis (ou votre employeur...
Légalité du prélèvement de 5 mercredis de congés payés pour temps partiel
Bonjour. Je comprends parfaitement votre situation. Il s'agit d'une source fréquente de tension en entreprise lors du passage au temps partiel. Voici l'analyse juridique de la situation, fondée sur l...
Envoi de bulletins de salaire à l'huissier pour contester une saisie sur rémunérations
Vous faites face à une procédure de saisie des rémunérations, laquelle est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution. Votre démarche d'envoyer vos justificatifs de revenus à ...
Report des congés payés non pris pendant un temps partiel thérapeutique
La question du report des congés payés (CP) non pris, notamment dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, est un sujet qui a connu des évolutions majeures récemment en droit français, sous l'imp...
Imposition par l'employeur des dates des congés d'ancienneté
En droit français, la gestion des congés (qu'ils soient légaux ou conventionnels comme vos jours d'ancienneté) relève du **pouvoir de direction de l'employeur**. Voici l'analyse stratégique de votre...
Majoration des heures complémentaires pour salariés en coiffure
En coiffure, comme dans les autres secteurs, les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail. Voici les règ...
Paiement des 60 jours de congés N-1 lors d'inaptitude non professionnelle
Oui, vous devez impérativement payer ces 60 jours de congés payés non pris. En cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non), le salarié a droit...
Repos hebdomadaire 2 jours consécutifs incluant dimanche et CET
La situation que vous décrivez soulève une problématique de conformité entre le temps de travail effectif et les obligations de repos hebdomadaire imposées par votre convention collective. Voici l'an...
Inclusion des IJSS réintégrées dans le calcul du 1/10ème
La question de l'inclusion des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (la règle du 1/10ème) est un sujet technique qui nécessite de...
Harcèlement moral au travail : accident du travail, déclaration et recours
Bonjour. La situation que vous décrivez est sérieuse et semble caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Voici une analyse stratégique pour aider votre amie. ### 1. Acci...
Durée d'absence pour se rendre aux réunions du conseil syndical (salariée élue)
En droit français, il convient d'abord de clarifier une distinction terminologique importante : le "conseil syndical" est généralement une instance interne à un syndicat (ou propre à la copropriété, c...
Obligation de l'employeur de rembourser le carburant pour trajets domicile-travail
En droit français, il existe une distinction fondamentale entre la prise en charge des **transports publics** (obligatoire) et celle des **frais de carburant** pour un véhicule personnel (facultative,...
Suspension contrat d'apprentissage pour titre de séjour expiré : délai de 11j insuffisant (enceinte)
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit du travail (apprentissage), le droit des étrangers et la protection de la maternité. Voici une analyse stratégique de votre situat...
Demande d'un jour de congé sans solde pour compenser une absence non justifiée
En droit français, la situation que vous décrivez relève d'une tentative de régularisation d'une absence injustifiée. Voici l'analyse stratégique de cette demande. ## 1. Le principe : Pas de droit au...
Obligation d'informer le CSE en amont de tous les recrutements
En droit français, la réponse est **nuancée** : l'employeur n'a pas l'obligation légale d'informer le Comité Social et Économique (CSE) de **chaque recrutement individuel** de manière nominative et sy...
Calcul du nombre moyen de jours ouvrables par mois
En droit français, le calcul du nombre moyen de jours ouvrables par mois est une donnée essentielle pour la gestion de la paie et du temps de travail. Le nombre moyen de jours ouvrables par mois est ...
Retrait de candidature interne en CDI pendant un CDD : impact sur la prime de précarité
Le retrait de votre candidature pour un poste en CDI au sein de votre entreprise actuelle n'a, en principe, **aucun impact sur le versement de votre prime de précarité**, à condition que cette candida...
Indemnité de congés payés au solde de tout compte : jours ouvrés ou ouvrables ?
L'indemnité de congés payés, qu'elle soit versée mensuellement ou dans le cadre d'un solde de tout compte, obéit à des règles strictes de calcul destinées à garantir au salarié un montant minimum, que...
Interdiction d'accès, demande d'arrêt maladie et absence non rémunée pendant rupture conventionnelle
La situation que vous décrivez présente plusieurs irrégularités sérieuses au regard du droit du travail français. Votre employeur semble confondre la procédure de rupture conventionnelle avec une mise...
Heures de délégation après mandat de secrétaire CSE : paiement différé ou récupération
Votre situation soulève plusieurs points critiques concernant la gestion des heures de délégation et leur paiement. La réponse de votre service RH (paiement dans 8 ans au moment de la retraite) est ju...
