Droit du travail : Actuellement 275 Questions & Réponses
Rétrogradation lors d'une réorganisation d'entreprise : conditions et limites
## Réponse synthétique Oui, une rétrogradation est possible mais seulement dans des conditions strictes : soit elle est imposée comme sanction disciplinaire (donc soumise à la procédure disciplinaire ...
Réduction du préavis d'un pharmacien adjoint : qui décide ?
## Réponse courte Seule la réduction (ou la dispense) du préavis peut être décidée par l'employeur — ou par accord entre vous et l'employeur. Vous ne pouvez pas la supprimer unilatéralement. Si un rep...
Cession d'heures de récupération entre salariés : possibilité et conditions
## Réponse rapide Oui, le transfert (don/renonciation) de jours de repos est possible, mais seulement dans des cas limités et sous conditions légales. Les principaux textes applicables sont [l'article...
Erreurs contrat (IDCC 1351), solde de tout compte et demandes aux prud'hommes
## Pour que je vérifie précisément Je peux vérifier votre contrat et votre reçu pour solde de tout compte, et estimer ce que vous pouvez demander devant le conseil de prud’hommes, mais il me faut les ...
CDD d'1 an avec date de fin erronée entraînant durée réelle de 21 mois (dépassement)
## Résumé de la situation Vous avez signé un CDD « accroissement d’activité » qui comporte une date de fin erronée. Vous avez signalé l’erreur à l’employeur, qui n’a pas corrigé le contrat. En réalité...
CDD d'1 an, date erronée non corrigée : validité et conformité au motif accroissement d'activité
## Faits et question Vous indiquez : CDD d'1 an signé avec une date erronée ; le salarié a signalé l'erreur mais l'employeur n'a pas corrigé ; vous ajoutez que la durée légale maximale applicable sera...
CDD avec date de fin erronée dépassant durée maximale et avenant rectificatif tardif
## Résumé de la situation Vous indiquez qu’un CDD censé durer 1 an a été signé avec une date de fin erronée faisant apparaître 21 mois. Vous avez signalé l’erreur, l’employeur vous a rendu le contrat ...
Imposition par l'employeur de couper les cheveux : refus d'un salarié
## Situation juridique — résumé rapide En droit français, l’employeur peut imposer des règles concernant la tenue et l’apparence des salariés si ces règles sont justifiées par la nature des tâches (sé...
Demande d'analyse d'un projet d'accord d'aménagement du temps de travail
## Oui — vous pouvez me soumettre le projet. Voici comment nous procédons. ### Ce que je peux faire pour vous - Vérifier la conformité du projet aux règles d'aménagement du temps de travail prévues p...
Licenciement d'une femme enceinte : légalité et protections
Non, on ne peut **jamais licencier une salariée en raison de sa grossesse**. Ce serait un licenciement discriminatoire, donc **nul**. --- ## 1. Interdiction de toute discrimination liée à la grosses...
Problème de communication sur le dépôt d'argent au compte CARPA
## Paiement des indemnités de justice et fonctionnement du compte CARPA ### 1. Situation et principe Suite à votre procès prud’homal que vous avez gagné, les sommes obtenues (dommages et intérêts, r...
Légalité des plannings de travail en prévention et sécurité
## Analyse juridique de votre situation concernant les plannings et l’organisation du temps de travail ### 1. **Délai de communication du planning** **En droit du travail français**, l'employeur doi...
Recherche des articles sur les RTT en droit du travail
## Les articles du Code du travail concernant les RTT Les « RTT » (Réduction du Temps de Travail) en France sont principalement régies par les dispositions sur l'aménagement du temps de travail, issu...
Réintégration dans la police après une condamnation et inéligibilité
## Réintégration dans la fonction publique après une inéligibilité pénale : cadre juridique Bonjour et merci pour ton témoignage et la clarté de ta question. La situation que tu décris, bien que péni...
La mutation d'office comme sanction disciplinaire
## La mutation d'office constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? ### Fondement juridique Selon [l’Article L1331-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000...
Conséquences d'une plainte contre un employé pour fraude sur son entreprise
## Plainte contre un(e) employé(e) ayant fait croire à tort qu'il/elle possédait une entreprise Si une personne (un(e) employé(e)) fait croire faussement qu’elle possède ou représente une entreprise,...
Visite médicale : tromperie sur le motif de la consultation
## Tromper de motif lors d’une visite médicale : Analyse juridique ### 1. **Cadre légal de la visite médicale en droit du travail** Les visites médicales des salariés sont encadrées par le **Code du...
Que faire en cas de harcèlement au travail dans la police nationale ?
## Harcèlement au Travail dans la Police Nationale Le harcèlement au travail, même dans la Police nationale, est strictement interdit par la loi française. Les fonctionnaires de police bénéficient d...
Demande de retraite anticipée pour RQTH avec incapacité partielle
## Demande de retraite anticipée pour fonctionnaire en situation de handicap (RQTH) Bonsoir, Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée en tant que fonctionnaire, titu...
Licenciement pour faute d'un agent de sécurité
## Situation : Surveillance, prise de matériel, risque de licenciement Bonjour, Merci d’avoir exposé votre situation de façon claire. Voici une analyse juridique complète et des conseils pour vous ...
