Droit du travail : Actuellement 386 Questions & Réponses
Perte des congés d'inactivité pour temps partiel en cas d'arrêt maladie
Bonjour. Pour répondre précisément à votre question, il convient de distinguer le régime de l'arrêt maladie de celui de l'organisation du temps de travail (temps partiel). Voici l'analyse de la situa...
Calcul de l'indemnité compensatrice pour 95 jours de congés non pris (salaire brut 1 988,97 €)
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés pour un volume important (95 jours) répond à des règles strictes de maintien de salaire ou de règle du dixième. En vertu de [l'article L3141-28 d...
Missions managériales non prévues au contrat et non rémunérées : recours et rupture
Bonjour. Votre situation est classique dans le secteur de l'hôtellerie : un glissement de vos tâches vers des fonctions managériales (gouvernante) sans la reconnaissance contractuelle ni financière qu...
Consultation de la messagerie professionnelle pendant arrêt maladie : risques et moyens de défense
Se connecter à sa messagerie professionnelle pendant un arrêt de travail est une situation délicate qui place le salarié à la frontière entre son obligation de loyauté et la suspension de son contrat ...
Risques de sanctions si je confirme avoir consulté la boîte mail d'une collègue en arrêt
Bonjour, Je comprends la situation délicate dans laquelle votre collègue tente de vous placer. Cependant, accéder à la boîte mail d'un autre salarié en utilisant ses identifiants personnels, même ave...
Temps de travail des agents territoriaux : règles et références
En tant que responsable du personnel territorial, vous devez jongler avec des règles spécifiques qui, bien que proches du secteur privé, sont régies par le **Code général de la fonction publique (CGFP...
Rupture de période d'essai après un jour : faut-il signer le contrat ?
Voici une analyse précise de votre situation au regard du droit du travail français. ### 1. L'analyse juridique de votre situation Le principe de la période d'essai, selon [l'article L1221-20 du Cod...
Démission : faut-il signer le contrat pour obtenir la fiche de sortie
Il est surprenant que votre employeur vous demande de signer un contrat de travail **après** que vous ayez donné votre démission. Cette situation présente des risques juridiques et stratégiques qu'il ...
Absences autorisées pour mandat syndical dans une entreprise de 140 salariés — guide pratique
Voici un guide pratique structuré pour une entreprise de 140 salariés (seuil des entreprises de 50 à 299 salariés), détaillant les différents types d'absences autorisées pour l'exercice d'un mandat sy...
Réduction du bonus annuel après 25 ans d'ancienneté : droits et recours
Au regard de votre ancienneté (25 ans) et de la structure de votre rémunération, une baisse drastique de votre bonus (passant de 100 % ou presque à 20 %) soulève des questions juridiques importantes, ...
Accès au SSIAP 2 sans 1600 heures d'expérience pour titulaire SSIAP 1
L'accès au diplôme de **SSIAP 2** (Chef d'équipe de sécurité incendie) est strictement encadré par la réglementation française. En principe, pour un titulaire du SSIAP 1, la règle est de justifier de ...
Calcul indemnité et solde de tout compte lors d'une rupture conventionnelle
La proposition d'une rupture conventionnelle est une étape stratégique. Contrairement à un licenciement, le montant final est le fruit d'une négociation, mais la loi fixe un **plancher minimal strict*...
Départ pour reconversion via Transition Pro : est‑ce une démission ?
Non, le départ d'une entreprise dans le cadre d'un projet de reconversion via **Transitions Pro** (ex-CIF) ne s'analyse pas nécessairement comme une démission. Plusieurs scénarios juridiques existent,...
Licenciement pour départ à 16h02 après exclusion du groupe de la boulangerie
La situation que vous décrivez suggère un conflit entre votre employeur et vous, portant sur le respect de vos horaires de travail et les modalités de rupture du contrat. En droit français, un employ...
Absence prolongée d'une salariée en arrêt maladie sans certificat
Face à une absence injustifiée faisant suite à un arrêt maladie, vous ne pouvez pas agir par automatisme. La loi et la jurisprudence encadrent strictement la réaction de l'employeur pour éviter un lic...
Priorité SSIAP pour agents double casquette APS+SSIAP — base légale
Bonjour. Votre question touche un point névralgique de la sécurité privée : le cumul des fonctions de surveillance (APS) et de sécurité incendie (SSIAP). Bien que cette pratique soit courante et vali...
Risques de signer un compte rendu d'entretien avant titularisation
Votre situation est délicate car elle se situe à la frontière entre l'évaluation professionnelle classique et la phase de **titularisation**, qui est le moment où l'employeur (ici une Entreprise Publi...
Subrogation: l'employeur doit-il réintégrer les IJSS dans le salaire brut ?
Dans le cadre de la subrogation de salaire, la gestion des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sur le bulletin de paie répond à des règles strictes de comptabilisation et de fiscalité. ...
Refus d'exonération mutuelle pour envoi le 4 février après fin de contrat
Votre situation soulève la question de l'opposabilité des délais de dispense d'adhésion à une mutuelle d'entreprise. Vous contestez le refus de votre employeur (ou de la mutuelle) de prendre en compte...
Options employeur pour un salarié absent près de 4 ans en arrêt maladie
La situation que vous décrivez est celle d'un "salarié fantôme" : il justifie techniquement son absence par des arrêts de travail, mais le lien contractuel est totalement rompu dans les faits (plus d'...
