Droit social : Actuellement 62 Questions & Réponses
Droit social
Bail d'habitation et location
Contestation trop-perçu RSA (envoi de fonds familiaux) et réduction possible de la dette
## Résumé rapide Vous pouvez obtenir soit une réduction, soit l’annulation de la sanction administrative (amende) en mobilisant des arguments de fond (nature du versement parental, bonne foi liée au c...
Droit social
Capital décès de la Sécurité sociale : qui peut le demander et délai
Je vais rechercher les dispositions précises et l'administration compétente (CPAM) pour vous répondre et fournir les articles officiels.## Réponse synthétique Oui, la Sécurité sociale (assurance décès...