Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail pour occupation sans droit?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de loyer dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour indécence du logement ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 1
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en matière de liquidation du régime matrimonial ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 5
7 avril 2026
Mme [B] [A] peut-elle revendiquer la nationalité française par filiation ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 16
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une annulation de sentence arbitrale sur les demandes des parties ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour prononcer l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de loyers ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour demander la radiation d'un appel en matière de bail d'habitation ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du non-respect des délais de notification des conclusions ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de nullité de vente ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat de prêt pour dol ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de prêt?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du non-respect des délais de transmission des conclusions?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du non-respect des délais de transmission des conclusions?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en appel ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions au greffe dans le cadre d'une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de résiliation de bail commercial ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
7 avril 2026
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
7 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire français ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
