Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
88 791 décisions — Page 1398 / 3700
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'un arrêté de placement en rétention d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en zone d'attente pour une mineure ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Le maintien d'un mineur en zone d'attente est-il conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Le maintien d'une mineure en zone d'attente est-il conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en cas d'irrégularités procédurales ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Le maintien d'un étranger en zone d'attente est-il conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure de rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel concernant la prolongation de la rétention d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?
