Jurisprudences — Page 11

Tribunal judiciaire pôle famille 3ème section 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pôle famille 3ème section, n° 25/07481

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch3 cab1 ctx civil 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ch3 cab1 ctx civil, n° 26/02195

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire juge libertés & détention 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés & détention, n° 26/01120

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/01113

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/01089

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ch3 cab1 ctx civil 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ch3 cab1 ctx civil, n° 26/02470

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire ch3 cab1 ctx civil 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ch3 cab1 ctx civil, n° 26/01981

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ch3 cab1 ctx civil 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ch3 cab1 ctx civil, n° 26/01741

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ch3 cab1 ctx civil 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ch3 cab1 ctx civil, n° 26/00926

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire ch3 cab1 ctx civil 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ch3 cab1 ctx civil, n° 26/00788

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire ch3 cab1 ctx civil 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ch3 cab1 ctx civil, n° 25/06693

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur