Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire jex 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jex, n° 25/05854

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jex 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jex, n° 26/02132

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jex 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jex, n° 26/02691

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jld 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01601

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01582

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01573

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01583

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01589

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/01066

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 26/00034

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/01114

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/01060

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 24/00700

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre des référés 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/01025

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/01113

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 26/00257

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/01052

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 26/00215

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/01035

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 26/00130

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/01017

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire tpx poi jcp referes 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp referes, n° 25/00163

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 26/00125

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/01150

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire