Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire juge liberte et detention 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge liberte et detention, n° 26/00423

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire juge liberte et detention 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge liberte et detention, n° 26/00421

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 22/01361

Communication ou production de pièces

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 4 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 4, n° 22/01363

Communication ou production de pièces

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/01004

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/03353

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/01709

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/00926

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00100

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/03253

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/00123

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00783

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/03094

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/02088

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/11005

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00778

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/03028

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/02086

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00745

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/02079

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00108

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00626

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/02077

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00106

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur