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Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

357 047 décisions — Page 20 / 14877

Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/00913
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/00836
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire tpx poi jcp referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp referes, n° 25/00159
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01236
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 26/00399
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01263
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/00912
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/00795
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01229
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 26/00393
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/00909
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/00789
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire tpx poi jcp referes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp referes, n° 25/00150
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 26/00180
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire jaf cabinet 5 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jaf cabinet 5, n° 26/02759
Prononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01262
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/00908
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/00767
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 26/00157
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01230
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/01139
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/00907
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 25/00753
Expertise
Tribunal judiciaire tpx poi jcp fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — tpx poi jcp fond, n° 26/00156
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur