Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire juge libertés détention 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/02901

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/02904

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/02906

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/02903

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00656

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire jld 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/02274

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/02272

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/02270

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/02269

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/02268

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld hospitalisation 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld hospitalisation, n° 26/03145

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire jld hospitalisation 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld hospitalisation, n° 26/03142

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire jld hospitalisation 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld hospitalisation, n° 26/03143

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire jld hospitalisation 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld hospitalisation, n° 26/03144

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03124

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03120

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03111

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03125

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03110

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03117

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03113

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03115

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03106

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 14 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03105

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur