Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00548

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 24/10033

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/01951

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire surendettement 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00102

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/01960

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02712

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02710

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02724

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02733

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02731

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02730

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02721

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02729

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire chambre 1 cab 01 a 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — chambre 1 cab 01 a, n° 26/06062

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire conseil 9ème 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — conseil 9ème, n° 26/05871

Prononce l'adoption plénière

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02557

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 25/00186

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02556

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire conseil 9ème 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — conseil 9ème, n° 26/05855

Prononce l'adoption plénière

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02555

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire conseil 9ème 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — conseil 9ème, n° 26/05853

Prononce l'adoption plénière

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 25/04469

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 25/02589

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire j.l.d. 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02560

Maintien de la mesure de rétention administrative