Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00198

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00184

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00153

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00150

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00149

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00136

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00110

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00105

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00094

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00093

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00075

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00071

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox jcp, n° 25/00028

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox referes jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox referes jcp, n° 25/00002

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tprox proximite 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — tprox proximite, n° 25/00191

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire retablissement personnel 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — retablissement personnel, n° 26/00728

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Tribunal judiciaire retablissement personnel 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — retablissement personnel, n° 25/03440

Prononce le rétablissement personnel sans LJ

Tribunal judiciaire retablissement personnel 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — retablissement personnel, n° 25/02386

Ouvre la procédure de rétablissement avec LJ et prononce la clôture pour insuffisance d'actif

Tribunal judiciaire surendettement 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00791

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Tribunal judiciaire juge libertés détention 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/00563

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire juge libertés détention 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/00561

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire juge libertés détention 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/00560

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire juge libertés détention 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/00558

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire juge libertés détention 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/00557

Maintien de la mesure de soins psychiatriques