Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire calais jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — calais jcp, n° 26/00405

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire calais jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — calais jcp, n° 26/00420

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire calais jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — calais jcp, n° 26/00601

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire calais jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — calais jcp, n° 26/00660

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire calais jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — calais jcp, n° 26/00673

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire calais jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — calais jcp, n° 26/00674

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire calais jcp 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — calais jcp, n° 26/00606

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire cabinet 5 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — cabinet 5, n° 25/05460

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire ctx social 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — ctx social, n° 25/07676

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire cabinet 5 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — cabinet 5, n° 24/02711

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire cabinet 5 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — cabinet 5, n° 25/02225

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01277

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01200

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01276

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01195

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01129

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01208

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01274

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01278

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01234

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01275

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01127

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01283

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01273

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur