Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire juge libertés détention 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03677

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03676

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03675

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03673

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00463

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00465

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00462

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00429

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00461

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire référés civil 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — référés civil, n° 26/01075

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

Tribunal judiciaire référés civil 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — référés civil, n° 26/01083

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

Tribunal judiciaire cabinet jaf nø4 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — cabinet jaf nø4, n° 26/01132

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire cabinet jaf nø4 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — cabinet jaf nø4, n° 26/01177

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 25/01996

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 24/00082

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 25/01978

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 25/02052

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 25/01957

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 25/01527

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 24/01871

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 24/00104

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire civil tj procedure orale 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — civil tj procedure orale, n° 25/00307

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire civil tj procedure orale 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — civil tj procedure orale, n° 24/00494

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 31 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 25/00755

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal