Congé d'un bail signé par deux locataires en couple 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

La situation que vous décrivez présente une difficulté juridique classique : la validité d'un congé donné par un seul des deux cotitulaires du bail. Voici l'analyse stratégique et les étapes à suivre pour régulariser la situation en fonction du statut du couple. ### 1. Analyse de la validité du congé (Le "Coup d'après") La validité du congé du 15 avril 2026 dépend du lien juridique entre les deux locataires. L'épouse ou la compagne peut contester le congé si les formes n'ont pas été respectées : * **S'ils sont mariés ou pacsés :** Le logement est protégé par la "cotitularité légale". Selon [l'article 1751 du Code civil](/articles/code-civil/1751), le bail appartient aux deux époux, même si un seul a signé. **Le congé donné par un seul époux est inopposable à l'autre.** Cela signifie que le bail continue pour celle qui reste, et le congé du mari n'a aucune valeur juridique pour libérer le logement. * **S'ils sont concubins (union libre) :** Le congé du monsieur n'engage que lui. S'il a signé pour lui seul, il part, mais le bail se poursuit au profit de sa compagne qui a également signé le contrat initial. S'il a signé "pour les deux" sans mandat exprès (procuration), sa signature n'engage pas sa compagne. **Le risque :** Si vous considérez le logement comme libéré et que vous relouez, la compagne peut se maintenir dans les lieux et vous pourriez être poursuivi pour expulsion illégale. ### 2. La charge de la preuve et les vérifications Avant d'entamer les étapes, vous devez vérifier deux points essentiels : 1. **La clause de solidarité :** Vérifiez si votre bail contient une clause prévoyant que les locataires sont "solidaires et indivisibles". Si oui, même si le monsieur part, il reste responsable du paiement du loyer (généralement jusqu'à 6 mois après la fin de son préavis si personne ne le remplace, selon la Loi Alur). 2. **La réception du congé :** Le délai de préavis (3 mois pour un logement vide, réduit à 1 mois en zone tendue) court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. ### 3. Procédure et Étapes Stratégiques Puisque vous avez "oublié" de traiter ce congé et que la compagne semble vouloir rester, voici la marche à suivre : #### Étape 1 : Clarifier l'intention de la compagne Envoyez immédiatement un courrier (ou un email formel dans un premier temps) à la compagne. * **Contenu :** "J'ai reçu un congé de la part de Monsieur X en date du 15 avril. Souhaitez-vous également donner congé ou entendez-vous rester seule titulaire du bail ?" * **Objectif :** Obtenir un écrit. Si elle veut rester, le bail continue avec elle seule. #### Étape 2 : Répondre officiellement au locataire sortant Répondez par lettre recommandée avec AR au monsieur qui a envoyé le congé. * **Si la compagne reste :** Prenez acte de son départ personnel à la fin du préavis (ex: le 15 juillet 2026 si préavis de 3 mois). Précisez-lui que conformément à [l'article 8-1 de la Loi du 6 juillet 1989](https://www.google.com/search?q=Article+8-1+Loi+6+juillet+1989), il reste solidaire des loyers si une clause de solidarité existe. * **Si le congé visait à rendre l'appartement vide :** Indiquez-lui que le congé est incomplet car il n'a pas été signé par les deux titulaires du bail (ou que son épouse ne l'a pas validé). #### Étape 3 : L'état des lieux et la remise des clés Si le locataire part vraiment : * Vous ne pouvez pas exiger la remise de **toutes** les clés si la compagne reste. * Vous pouvez faire un "état des lieux intermédiaire" pour noter l'état de l'appartement au moment où il quitte la solidarité, mais cela ne permet pas de récupérer le dépôt de garantie tant que la compagne occupe les lieux. ### 4. Évaluation du risque et Pragmastisme * **Le "Go/No-Go" :** Si le loyer est payé et que la compagne est solvable, ne cherchez pas à forcer le départ. Juridiquement, vous ne pouvez pas l'expulser sur la base du seul congé de son conjoint. * **Conseil stratégique :** Si vous souhaitez que les deux partent, vous devez obtenir une lettre de congé **signée des deux mains**. Sans cela, le bail n'est pas résilié pour la dame. **Souhaitez-vous que je rédige le modèle de lettre à envoyer au locataire qui a donné son congé pour clarifier la situation vis-à-vis de sa compagne ?**