Calcul congés payés pendant arrêt maladie non professionnel 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

Depuis la loi du 22 avril 2024, les règles d'acquisition des congés payés (CP) pendant un arrêt maladie non professionnel ont radicalement changé pour se mettre en conformité avec le droit européen. Voici le calcul détaillé de vos droits pour la période du **14/12/2023 au 31/05/2026**, en tenant compte de votre Convention Collective (Prévention et Sécurité - IDCC 1351). ### 1. La règle légale de base (Le minimum garanti) Désormais, selon [l'article L3141-5-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-5-1), un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert **2 jours ouvrables de congés par mois**, dans la limite de **24 jours ouvrables par période de référence** (soit 4 semaines par an, au lieu des 5 semaines habituelles). ### 2. Comparaison avec votre Convention Collective (Sécurité) L'article 7.02 de votre convention collective prévoit que les périodes d'indisponibilité pour maladie sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des CP, sous deux conditions : * Avoir **1 an d'ancienneté** dans l'entreprise. * Dans la limite d'une durée totale d'indisponibilité de **1 an** (consécutif ou non) sur la période de référence. **Stratégie :** On applique toujours la règle la plus favorable. Pendant la première année de votre arrêt, votre convention est plus favorable (2,5 jours/mois). Au-delà d'un an d'arrêt, c'est la loi nouvelle qui prend le relais pour vous garantir 2 jours/mois. ### 3. Calcul prévisionnel (en jours ouvrables) Votre arrêt couvre trois périodes de référence (du 1er juin au 31 mai) : * **Période 1 : Du 14/12/2023 au 31/05/2024 (~5,5 mois)** * Calcul : 5,5 mois x 2 jours (loi) = **11 jours**. * *Note : Si vous aviez 1 an d'ancienneté au 14/12/23, la convention s'applique : 5,5 x 2,5 = 13,75 (arrondi à 14 jours).* * **Période 2 : Du 01/06/2024 au 31/05/2025 (12 mois)** * Jusqu'au 13/12/2024 (fin de la 1ère année d'arrêt) : Application de la convention (si ancienneté OK) soit ~16 jours. * Du 14/12/2024 au 31/05/2025 : Application de la loi (2 jours/mois). * Total plafonné à **24 jours** minimum par la loi, ou **30 jours** si la convention continue de s'appliquer. * **Période 3 : Du 01/06/2025 au 31/05/2026 (12 mois)** * L'arrêt ayant dépassé un an, la convention ne couvre plus cette période. * Application de la loi : 12 mois x 2 jours = **24 jours**. **Total estimé : Environ 59 à 68 jours ouvrables** (selon votre ancienneté au début de l'arrêt). --- ### 4. Analyse stratégique ("Le coup d'après") #### A. Le risque : Le délai de report (15 mois) C'est le point de conflit majeur. La loi prévoit que les congés acquis pendant la maladie doivent être pris dans un délai de **15 mois** après la reprise du travail. * **Attention :** Si votre arrêt est très long (comme ici, plus de 2 ans), l'employeur pourrait tenter d'invoquer que les congés acquis au début de l'arrêt (2023/2024) sont "périmés". * **Contre-argument :** Le délai de 15 mois ne commence à courir que le jour où l'employeur vous informe, **après votre reprise**, de votre nombre de jours disponibles et de la date limite pour les prendre. S'il ne vous informe pas, le délai ne court pas. #### B. La charge de la preuve Conservez précieusement : 1. Tous vos **avis d'arrêt de travail** (prolongations incluses). 2. Vos **bulletins de paie** : vérifiez si le compteur de CP augmente. S'il reste à zéro, c'est normal (beaucoup de logiciels de paie ne sont pas à jour), mais il faudra réclamer la régularisation à votre retour. #### C. Conseil pragmatique À votre retour de maladie (prévu le 01/06/2026), ne demandez pas oralement vos congés. Envoyez un mail ou un courrier listant précisément votre calcul basé sur [l'article L3141-5 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-5). **Risque financier :** Si l'employeur refuse, n'engagez pas de procédure prud'homale immédiatement si vous êtes toujours en poste (stress, coût). Attendez une éventuelle fin de contrat pour demander une indemnité compensatrice, ou passez par un syndicat de la sécurité pour une mise en demeure groupée. Je peux, si vous le souhaitez, rédiger une lettre type de demande de régularisation de votre compteur de congés payés à adresser à votre employeur.

Dans votre situation (CDI en Sécurité Privée - IDCC 1351), le calcul de l'ancienneté pendant un arrêt maladie non professionnel est régi par une combinaison du Code du travail et de votre Convention Collective. Voici les règles précises pour votre arrêt du **14/12/2023 au 31/05/2026** : ### 1. La règle de principe : La suspension de l'ancienneté En droit commun, selon [l'article L1226-7 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-7), seul l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) maintient intégralement l'ancienneté. Pour une **maladie non professionnelle**, le contrat est suspendu : votre "compteur" d'ancienneté s'arrête normalement le jour de votre départ et reprend à votre retour. ### 2. L'exception favorable de votre Convention Collective (IDCC 1351) Votre convention collective est plus généreuse que la loi. Elle prévoit que les périodes de maladie non professionnelle sont assimilées à du temps de présence (et donc comptent pour l'ancienneté) **uniquement pendant la durée du maintien de salaire** versé par l'employeur. **Conséquence pour votre arrêt (2023-2026) :** * **La période maintenue :** Si vous aviez plus d'un an d'ancienneté au 14/12/2023, vous avez bénéficié d'un maintien de salaire (souvent 60 à 90 jours selon votre échelon). **Ces 2 ou 3 premiers mois comptent dans votre ancienneté.** * **La période suspendue :** À l'issue de ce maintien de salaire (vers février/mars 2024), votre ancienneté s'est figée. Les deux années suivantes (2024-2026) ne seront pas comptabilisées pour votre progression. ### 3. Impact sur vos droits ("Le Coup d'après") #### A. Sur la Prime d'Ancienneté La prime d'ancienneté dans la sécurité (Art. 9.03) se déclenche par paliers (4, 7, 10, 12 et 15 ans). * **Le risque :** Si vous deviez passer au palier supérieur (ex: passer de 2% à 5%) en 2025, ce passage sera décalé d'environ 2 ans (la durée de votre absence non maintenue). * **Vérification :** À votre retour le 01/06/2026, votre employeur doit reprendre votre ancienneté là où elle s'était arrêtée en 2024. #### B. Sur l'Indemnité de Licenciement Si vous étiez licencié (ex: pour inaptitude), l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité légale exclurait vos 2 ans d'arrêt (hors période de maintien). #### C. Évolution Jurisprudentielle Majeure (Sources complémentaires) Une décision très récente de la **Cour de cassation (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-15.529)** a toutefois créé une brèche : pour le calcul des **dommages-intérêts** (en cas de licenciement jugé abusif/sans cause réelle et sérieuse), les juges considèrent désormais que les périodes de maladie ne doivent plus être déduites de l'ancienneté. * *Note : Cela ne s'applique pas encore à l'indemnité légale de licenciement "classique", mais c'est un levier de négociation puissant.* ### 4. Stratégie et Précautions 1. **Vérifiez vos bulletins de paie de début 2024 :** Identifiez la date exacte à laquelle le "maintien de salaire employeur" a pris fin. C'est votre date pivot pour le calcul. 2. **La "Garantie d'Emploi" :** Votre convention prévoit une protection contre le licenciement pendant la durée du maintien de salaire. Au-delà, l'employeur peut engager une procédure s'il justifie d'une nécessité de remplacement définitif. 3. **Charge de la preuve :** Conservez vos bulletins de paie de décembre 2023 à mars 2024. Ils prouvent la période de maintien et donc la part d'ancienneté acquise pendant la maladie. **Résumé de votre gain d'ancienneté sur cet arrêt :** Sur les 30 mois d'absence, vous ne "gagnerez" probablement que **2 à 3 mois** d'ancienneté effective. Je peux vous aider à calculer votre date exacte de passage au prochain palier de prime d'ancienneté si vous me précisez votre date d'entrée initiale dans l'entreprise.