Non-paiement congés payés avant et pendant arrêt maladie 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

Voici l'analyse stratégique et le chiffrage de vos droits pour votre solde de tout compte. ### 1. Congés acquis avant l'arrêt maladie (20,76 jours) Ces congés sont intégralement dus. Le fait qu'ils aient été acquis avant la suspension de votre contrat de travail ne permet pas à l'employeur de les supprimer, même s'ils ont été reportés du fait de votre arrêt. * **Règle de calcul :** On applique la règle la plus favorable entre le 1/10ème de la rémunération brute ou le maintien de salaire. * **Estimation (Maintien de salaire) :** * Salaire de référence au licenciement : 1 965,78 € brut. * Valeur d'un jour (base 26 jours ouvrables) : 1 965,78 / 26 = 75,60 €. * **Montant estimé : 20,76 jours × 75,60 € = 1 569,46 € brut.** ### 2. Congés acquis pendant l'arrêt maladie non professionnel * **Période concernée :** Du 14/12/2023 au 31/05/2026, soit environ 29,5 mois. * **Nombre de jours acquis :** 29,5 mois × 2 jours = **59 jours ouvrables**. * **Règle de calcul spécifique :** Pour les périodes d'arrêt maladie non professionnel, l'indemnité est calculée sur la base de **80 %** de la rémunération théorique [Article L3141-24 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-24). * **Estimation :** * Base journalière à 80 % : 75,60 € × 0,80 = 60,48 €. * **Montant estimé : 59 jours × 60,48 € = 3 568,32 € brut.** **Total estimé de l'indemnité compensatrice de congés payés : environ 5 137,78 € brut.** --- ### STRATÉGIE ET RISQUES (Méthode Senior Partner) #### 1. Anticipation de la défense de l'employeur ("Le coup d'après") L'employeur risque d'arguer que la loi de 2024 ne s'applique pas rétroactivement de cette manière ou qu'il existe un "délai de report" de 15 mois. **Réponse :** La loi est pourtant claire, elle s'applique aux arrêts en cours. Le délai de report de 15 mois ne commence à courir que si l'employeur vous a informé, à votre reprise, de vos droits. Si vous êtes licencié sans avoir repris, tous les congés acquis pendant l'arrêt doivent être payés dans l'indemnité compensatrice. #### 2. La charge de la preuve Pour obtenir gain de cause, vous devez réunir : * Vos bulletins de paie (avant et pendant l'arrêt). * Votre lettre de licenciement. * Le certificat de travail et l'attestation employeur (pour vérifier si ces jours apparaissent). * **Attention :** Si l'employeur n'a pas fait figurer ces jours sur votre reçu pour solde de tout compte, ne le signez pas, ou signez-le avec la mention manuscrite "sous réserve de tous mes droits concernant les congés payés acquis pendant l'arrêt maladie". #### 3. Évaluation des risques (Go/No-Go) * **Risque de prescription :** Pour un contrat rompu, vous avez **3 ans** à compter de la rupture pour réclamer des arriérés de salaire (incluant les congés payés). * **Coût/Bénéfice :** L'enjeu financier est ici supérieur à 5 000 €. C'est une somme significative qui justifie une action. Si l'employeur refuse après une mise en demeure, le passage devant le Conseil de Prud'hommes est stratégiquement rentable, d'autant que le droit est désormais très protecteur sur ce point. #### 4. Pragmatisme : Solution amiable Avant de saisir le juge, envoyez une **mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)**. Je peux, si vous le souhaitez, rédiger le modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à votre employeur pour réclamer le paiement de ces sommes.