Indemnisation chômage après arrêt maladie : article L5422-3 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. 5422-3 L’article prévoit que l’allocation d’assurance chômage : - est calculée à partir de la rémunération antérieure, dans la limite d’un plafond ; - ne peut pas dépasser le montant net de la rémunération antérieurement perçue ; - peut être soumise à une dégressivité selon l’âge et la durée d’indemnisation. [Article L5422-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L5422-3) Cet article pose donc le **cadre général**, mais il ne donne pas à lui seul la formule complète de calcul de l’ARE. ## Si vous avez été en arrêt maladie pendant les six derniers mois Un arrêt maladie peut réduire les salaires effectivement versés — notamment lorsque vous avez perçu des indemnités journalières — mais cela ne signifie pas automatiquement que votre indemnisation chômage sera calculée uniquement sur ces montants diminués. En pratique, il faut distinguer : 1. **Arrêt maladie pendant la période d’emploi** France Travail examine la période de référence et les rémunérations prises en compte. Certaines périodes d’absence ou de suspension du contrat peuvent faire l’objet d’un traitement spécifique afin de ne pas pénaliser mécaniquement le calcul. 2. **Arrêt maladie au moment de l’inscription à France Travail** Vous ne pouvez généralement pas percevoir simultanément l’ARE et les indemnités journalières pour la même période. L’ARE est alors susceptible d’être différée pendant l’arrêt, puis reprise à la fin de celui-ci, sous réserve de remplir les conditions. 3. **Salaire maintenu par l’employeur** Si vous avez continué à recevoir une rémunération pendant l’arrêt, les bulletins de paie et l’attestation employeur permettent à France Travail de déterminer les sommes à retenir. 4. **Indemnités journalières seules ou salaire très réduit** Il est important que l’arrêt maladie soit correctement identifié dans l’attestation employeur. À défaut, France Travail pourrait retenir une rémunération anormalement faible et vous devrez demander une rectification. Le calcul de l’allocation tient aussi compte de la durée de votre activité antérieure ; les droits sont accordés pour une durée limitée en fonction notamment de l’âge et de l’activité professionnelle antérieure. [Article L5422-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L5422-2) ## Ce que vous devez vérifier Réunissez : - vos six derniers bulletins de salaire — et, selon la période retenue, ceux couvrant une période plus large ; - les dates exactes de l’arrêt maladie ; - les attestations de paiement des indemnités journalières ; - l’attestation employeur destinée à France Travail ; - la notification de calcul de votre ARE. Si France Travail a calculé votre allocation uniquement sur les indemnités journalières ou sur des salaires anormalement faibles, demandez le **détail écrit du calcul** et contestez rapidement par votre espace France Travail, en joignant les arrêts et bulletins concernés. L’enjeu est de démontrer que l’arrêt maladie a été correctement qualifié et que la période n’a pas artificiellement diminué votre rémunération de référence. *(Sources complémentaires — recherche web)* : Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question.