Avenant pour location-accession après mariage du locataire 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

## Réponse courte **En principe, un avenant authentique n’est pas automatiquement obligatoire du seul fait du mariage.** Le mariage ne modifie pas, à lui seul, le signataire initial du contrat de location-accession. En revanche, si le logement constitue la résidence familiale, le conjoint bénéficie d’une protection sur le droit au bail : celui-ci est réputé appartenir aux deux époux, même si le contrat a été signé avant le mariage, conformément à [Article 1751 du Code civil](/articles/code-civil/1751) [Article 1751 du Code civil](/articles/code-civil/1751). ## Points à vérifier - **Le contrat de location-accession** : il peut prévoir une obligation d’information ou d’avenant en cas de mariage. - **La levée d’option** : si vous souhaitez que le bien soit acquis au nom de Monsieur et Madame, il faut le signaler suffisamment tôt au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à l’organisme financeur. - **Le régime matrimonial** : sous communauté, le financement et l’acquisition peuvent produire des effets différents d’un régime de séparation de biens. - **Le financement et les aides** : l’ajout du conjoint peut nécessiter une actualisation du dossier bancaire et des conditions de ressources. ### Conseil pratique Adressez au vendeur une demande écrite afin d’obtenir un **avenant constatant le mariage et précisant les droits de chacun**, même si cet avenant n’est pas nécessairement « authentique ». L’acte authentique sera surtout indispensable au moment du transfert de propriété, selon les modalités prévues par le contrat. L’article 1751 concerne directement le droit au bail d’habitation ; il ne suffit donc pas, à lui seul, à conclure que le conjoint devient automatiquement acquéreur ou titulaire de la future propriété.