Obligation de facturation électronique pour une copropriété de 2 sans factures 🧠 Mémoire Droit fiscal Copropriété et syndic

## Réponse courte **A priori, non**, si votre copropriété de deux personnes est gérée par un **syndic bénévole/non professionnel**, sans activité lucrative et sans numéro SIREN propre : ce syndic est indiqué comme **exclu de la réforme de facturation électronique**. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-syndiccorpo.pdf)) Le fait de recevoir uniquement une **facture d’assurance** ne vous impose donc pas, en principe, de souscrire une plateforme agréée. ### Attention à la distinction - **Syndic bénévole** : pas de plateforme obligatoire au titre de cette réforme. - **Syndic professionnel** : plateforme agréée obligatoire pour recevoir les factures électroniques à compter du **1er septembre 2026**. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-syndiccorpo.pdf)) - Si l’assurance est facturée par une compagnie française assujettie à la TVA, elle pourra progressivement vous transmettre une facture électronique ; cela ne signifie pas nécessairement que votre petite copropriété doit elle-même émettre des factures. Conservez toutefois la facture d’assurance dans votre comptabilité de copropriété. Vérifiez surtout que le contrat ou le règlement de copropriété ne prévoit pas un syndic professionnel ou une structure disposant d’un SIREN.