SASU actionnaire majoritaire d'une SAS et cumul de mandats sociaux avec contrats de travail 🧠 Mémoire Droit des sociétés Création de société

## 1. Participation de la SASU à hauteur de 70 % **Oui, la SASU peut détenir 70 % du capital de la nouvelle SAS.** Une SASU peut être associée unique ou actionnaire d’une autre société ; aucun changement de forme juridique en « holding » n’est automatiquement requis. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042113241?utm_source=openai)) La SASU devra toutefois disposer d’un **objet social suffisamment large**, par exemple : - prise de participations ; - gestion de participations ; - avances ou financements aux sociétés liées ; - prestations administratives, commerciales ou financières. La qualité de « holding » est une **qualification économique**, pas une forme sociale obligatoire. ### Compte courant d’associé La SASU pourra financer la SAS par une **avance en compte courant d’associé**, sous réserve de respecter l’intérêt propre de la SASU : 1. convention écrite entre les deux sociétés ; 2. montant, durée, remboursement et taux clairement prévus ; 3. décision sociale autorisant l’opération ; 4. traçabilité bancaire et comptable ; 5. absence de mise en danger de la trésorerie de la SASU. Un financement décidé uniquement pour aider la société familiale, sans intérêt identifiable pour la SASU, pourrait être critiqué au titre de l’**abus de biens sociaux ou de l’acte contraire à l’intérêt social**, notamment si la SASU ne peut plus faire face à ses propres charges. Le compte courant est juridiquement une avance remboursable, et non un apport au capital. Une jurisprudence de la Cour de cassation rappelle qu’il constitue en principe une créance de l’associé contre la société. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030868?utm_source=openai)) Les décisions relatives à la participation et au financement doivent être correctement prises et consignées dans la SASU, conformément au régime de l’associé unique. [Article L227-1 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L227-1) [Article L227-9 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L227-9) ### Faut-il modifier le Kbis ? **Pas nécessairement.** Il faudra modifier les statuts et effectuer une formalité si l’objet social actuel de la SASU ne permet pas clairement : - la prise de participations ; - le financement ou l’accompagnement de filiales. En revanche, il n’existe pas de formalité consistant simplement à « déclarer une holding » parce que la SASU détient 70 % d’une SAS. ## 2. Monsieur salarié de la SAS **C’est juridiquement possible en théorie**, même s’il est président de la SASU et détient 15 % de la SAS. Il faut cependant démontrer : - un emploi technique réel et distinct de ses fonctions de président de la SASU ; - une rémunération spécifique ; - une fiche de poste précise ; - un véritable lien de subordination avec la SAS ; - un contrôle effectif de son travail et un pouvoir de sanction. Le contrat de travail ne doit pas simplement reprendre les missions de direction. Le contrat de travail est soumis au droit commun et suppose une prestation rémunérée dans un lien de subordination. ([courdecassation.fr](/decisions/5fca6ce1ad0e6557b5075333?utm_source=openai)) **Risque important :** Monsieur contrôle indirectement la SAS puisqu’il est président de la SASU qui détient 70 %. La SAS devra donc pouvoir démontrer qu’une autre personne exerce réellement l’autorité hiérarchique sur lui, par exemple un directeur opérationnel ou un organe désigné à cet effet. ## 3. Madame salariée de la SASU **C’est également possible en principe**, malgré son mandat de présidente de la SAS, à condition que : - ses fonctions salariées dans la SASU soient distinctes de son mandat de présidente de la SAS ; - elle exerce un travail réel pour la SASU ; - Monsieur ou un autre responsable puisse effectivement lui donner des directives ; - son travail soit contrôlé ; - une rémunération distincte soit prévue. Le simple fait d’établir des bulletins de paie ne suffit pas à créer un contrat de travail réel. ([courdecassation.fr](/decisions/65604c24b7716a8318d44d3b?utm_source=openai)) ## 4. ARE Le fait d’attendre la fin de leurs droits ARE ne sécurise pas automatiquement les contrats de travail. Le point essentiel sera la **réalité du lien de subordination**, ainsi que l’existence d’un emploi salarié distinct du mandat social. En cas de contrôle, France Travail ou l’Urssaf pourrait considérer que les contrats sont fictifs si : - les époux dirigent en réalité les deux sociétés ensemble ; - aucune personne ne peut donner de véritables instructions ; - les fonctions salariées correspondent aux mandats sociaux ; - les rémunérations sont versées sans travail identifiable ; - les contrats sont établis uniquement pour obtenir une protection sociale ou des droits. ## Conclusion pratique Le montage est **possible**, mais il est fragile si Monsieur et Madame exercent en réalité le contrôle opérationnel des deux sociétés. Il faut sécuriser avant la création : 1. l’objet social de la SASU ; 2. la convention de compte courant ; 3. les décisions sociales autorisant la prise de participation et le financement ; 4. deux fiches de poste réellement distinctes ; 5. des organigrammes démontrant les liens hiérarchiques ; 6. des rémunérations cohérentes avec les fonctions ; 7. une validation préalable par l’Urssaf ou France Travail pour la question de l’affiliation et de l’assurance chômage. ### Sources complémentaires — recherche web La jurisprudence officielle vérifiée confirme que le cumul mandat social/contrat de travail dépend principalement de l’existence d’un emploi distinct et d’un lien de subordination réel : [Cour de cassation, chambre sociale, décision sur le lien de subordination](/decisions/5fca6ce1ad0e6557b5075333) et [Cour de cassation, décision sur le cumul mandat social et contrat de travail](/decisions/5fca80d03fb42e70818f54a7).