Cessation des paiements et comblement du passif : date retenue par le juge 🧠 Mémoire Droit des sociétés

## Réponse courte Oui, l’arrêt que vous indiquez — **Cass. com., n° 13‑20.652** — paraît directement pertinent pour la question suivante : **le juge saisi d’une action en comblement de l’insuffisance d’actif n’est pas nécessairement lié par la date de cessation des paiements retenue dans le jugement d’ouverture**. Toutefois, je ne peux pas confirmer ici le contenu intégral de l’arrêt à partir du seul lien communiqué. Je peux donc établir le rapprochement juridique avec prudence, à partir des textes et de la jurisprudence vérifiée dans ce dossier. ## 1. La distinction essentielle entre les deux procédures La date fixée dans le jugement d’ouverture sert principalement à déterminer le cadre de la procédure collective, notamment la période suspecte et les actes susceptibles d’être remis en cause. Le Code de commerce prévoit que le tribunal fixe la date de cessation des paiements et peut ensuite la reporter, dans certaines limites, à la demande notamment du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public. Cette demande de modification doit être formée dans l’année du jugement d’ouverture. [Article L631-8 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L631-8) L’action en comblement de l’insuffisance d’actif, quant à elle, obéit à une logique différente : elle vise à rechercher la responsabilité personnelle d’un dirigeant lorsque sa faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif. La simple négligence ne suffit pas. [Article L651-2 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L651-2) ## 2. Rapport avec la question posée La question n’est donc pas nécessairement : **« quelle date a été fixée dans le jugement d’ouverture ? »** Elle est plutôt : **« à quelle date la société était-elle effectivement en cessation des paiements, et le dirigeant a-t-il commis une faute de gestion en poursuivant son activité à partir de cette date ? »** Le juge saisi de l’action en comblement peut ainsi être amené à apprécier lui-même la réalité de la cessation des paiements à la date alléguée comme point de départ de la faute. La date du jugement d’ouverture constitue un élément important, mais elle ne devrait pas automatiquement empêcher le juge d’examiner une date différente si cette date est démontrée par les pièces comptables et bancaires. C’est cohérent avec les décisions récentes selon lesquelles la cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et son report suppose de démontrer que cette impossibilité existait déjà à une date antérieure : - [Cour d'appel, chambre 2 section 1, 09/07/2026, n° 24/06017](/decisions/6a579a4993c619cd1ff67465) ; - [Cour d’appel, 3ème chambre commerciale, 23/06/2026](/decisions/6a48726493c619cd1f4ac087) ; - [Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 10/12/2024, n° 24/09747](/decisions/67592c3d98533a77d595930a). ## 3. Attention : cela ne signifie pas que le juge peut modifier librement la date Il faut distinguer deux hypothèses : ### A. Le juge veut modifier officiellement la date de cessation des paiements Dans ce cas, il faut respecter le mécanisme spécifique de report prévu par le Code de commerce, notamment : - une demande par une personne habilitée ; - le respect du délai d’un an à compter du jugement d’ouverture ; - la limite maximale de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture. [Article L631-8 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L631-8) ### B. Le juge examine la date réelle pour apprécier une faute de gestion Dans une action en comblement de l’insuffisance d’actif, le juge peut avoir à déterminer si, à une date donnée, le dirigeant a poursuivi une activité déficitaire alors que la société ne pouvait plus régler son passif exigible. Cette appréciation sert alors à établir la faute de gestion et son lien avec l’insuffisance d’actif ; elle ne constitue pas nécessairement un « report » de la date dans la procédure collective au sens technique. C’est probablement cette distinction qui est au cœur de l’arrêt n° 13‑20.652. ## 4. Conséquence pratique pour le dirigeant Le liquidateur devra démontrer cumulativement : 1. une date précise à laquelle la cessation des paiements existait ; 2. une faute de gestion imputable au dirigeant ; 3. le lien entre cette faute et l’aggravation de l’insuffisance d’actif ; 4. le montant du préjudice correspondant à cette aggravation. Le dirigeant pourra notamment répondre que : - la date retenue par le liquidateur est différente de celle du jugement d’ouverture ; - l’actif disponible permettait encore de payer le passif exigible à cette date ; - les dettes invoquées n’étaient pas exigibles ; - des financements, avances en compte courant ou concours bancaires étaient encore disponibles ; - aucune faute de gestion distincte de la simple négligence n’est établie. Les relevés bancaires, échéanciers, déclarations fiscales et sociales, balance âgée, comptes annuels, échanges avec les banques et justificatifs des concours financiers sont donc déterminants. Une décision récente a notamment insisté sur l’importance des relevés bancaires pour apprécier l’actif disponible à la date contestée : [Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 08/10/2024, n° 22/16158](/decisions/67061e51fde28ee4207112ab). ## Conclusion L’arrêt n° 13‑20.652 est **directement en rapport** avec votre question s’il affirme que la date retenue dans le jugement d’ouverture ne s’impose pas automatiquement au juge de l’action en comblement de passif. La formulation la plus exacte est toutefois la suivante : Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. 631-8 du Code de commerce. Si vous me transmettez le texte intégral de l’arrêt, je peux vérifier précisément sa portée, notamment s’il s’agit d’une autonomie complète du juge de l’action en comblement ou d’une simple distinction entre date procédurale et date effectivement caractérisée.