Bailleur n'ayant pas fini les travaux et réclamation de loyers 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

## Votre situation Je comprends que vous voulez dire : **le bailleur n’a pas terminé les travaux et vous réclame une augmentation du loyer**. Le bailleur doit notamment : - délivrer un logement décent et permettre une jouissance paisible ; - entretenir le logement pour l’usage prévu au bail ; - effectuer les réparations nécessaires qui ne sont pas locatives. [Article 1719 du Code civil](/articles/code-civil/1719) [Article 1720 du Code civil](/articles/code-civil/1720) ### Attention : travaux inachevés et augmentation du loyer L’augmentation n’est pas automatiquement illégale, mais elle doit respecter les conditions applicables au bail : clause de révision, date prévue, indice ou procédure particulière selon le type de location. Le bailleur ne peut pas utiliser une augmentation pour vous imposer indirectement de payer un logement qui reste non conforme ou des travaux qui lui incombent. ### Ce que vous devez faire 1. **Ne cessez pas unilatéralement de payer le loyer** : cela pourrait être invoqué contre vous. 2. Envoyez une **mise en demeure en recommandé avec accusé de réception**, demandant : - la fin des travaux ; - la justification précise de l’augmentation ; - la régularisation éventuelle des loyers si le logement est partiellement inutilisable. 3. Conservez les preuves : photos datées, échanges, devis, attestations, état des lieux et justificatifs des nuisances. 4. En cas d’échec, saisissez la **commission départementale de conciliation** puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection. Le bailleur soutiendra probablement que les travaux sont mineurs ou que l’augmentation est prévue au contrat. Il faudra donc démontrer concrètement **quels travaux restent inachevés, quelles pièces sont affectées et depuis quelle date**. *Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question.*