Location de voiture sans état des lieux : contestation de facture pour éraflure 🧠 Mémoire Droit de la consommation Bail d'habitation et location

## Point juridique important La compagnie **n’est pas automatiquement privée du droit de réclamer** une réparation simplement parce qu’aucun état des lieux n’a été établi. En revanche, elle doit pouvoir démontrer : - que l’éraflure existait au moment de la restitution ; - qu’elle vous est imputable ; - que le montant de **2 000 €** correspond à un dommage réel et justifié. Sans état des lieux d’entrée et de sortie, la preuve de la responsabilité de la compagnie est fortement fragilisée. Les recommandations officielles européennes conseillent précisément d’inspecter le véhicule au départ et au retour et d’obtenir une confirmation écrite de son bon état lors de la restitution. [Commission européenne – location de voiture dans l’UE](https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/driving-abroad/car-rental-abroad/faq/index_fr.htm) ## Textes utiles ### 1. Pratiques commerciales déloyales Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Si la société vous facture un dommage sans fournir de preuve sérieuse, des photographies datées, un rapport contradictoire ou une facture de réparation cohérente, vous pouvez soutenir que l’imputation est **non vérifiable et potentiellement déloyale**. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. ### 2. Clause abusive Une clause permettant à la société de débiter librement votre carte pour un dommage découvert après votre départ pourrait être contestée si elle crée un déséquilibre significatif et ne prévoit aucune procédure de preuve ou de contestation. Le droit européen protège le consommateur contre ce type de clause abusive. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. La clause n’est toutefois pas automatiquement annulée : il faut examiner le contrat exact et ses conditions générales. ### 3. Position récente de l’autorité italienne L’autorité italienne de la concurrence a récemment considéré comme problématique le fait de facturer des dommages découverts seulement lors d’une inspection après restitution, notamment lorsque le client n’a pas pu les constater ou les signaler. [Décision AGCM concernant les frais de dommages automobiles](https://en.agcm.it/en/media/press-releases/2025/10/PS12954) Cette décision ne prouve pas automatiquement que votre compagnie a agi illégalement, mais elle constitue un **argument utile par analogie**. ## Ce que vous devez demander immédiatement Écrivez à la compagnie en contestant formellement la facture et demandez : 1. les photographies datées de l’éraflure ; 2. le rapport d’inspection au départ et au retour ; 3. la preuve que vous avez reconnu le dommage ; 4. le devis ou la facture réelle de réparation ; 5. le détail du calcul des 2 000 € ; 6. la restitution immédiate de toute somme débitée. Vous pouvez écrire : > Je conteste formellement la facture de 2 000 € relative à une prétendue éraflure. Aucun état des lieux contradictoire n’a été établi lors de la prise du véhicule ni lors de sa restitution. Je vous demande donc de me communiquer les photographies datées, le rapport d’inspection, la preuve de mon acceptation du dommage ainsi que la facture réelle et détaillée de réparation. À défaut de preuve établissant que ce dommage m’est imputable et justifiant son montant, je vous demande l’annulation immédiate de cette facturation et le remboursement de toute somme débitée. Conservez le contrat, les échanges, les photos, les relevés bancaires et la preuve de restitution. Ne reconnaissez jamais être responsable dans vos échanges.