Procédure de dessaisissement d'un notaire et nomination judiciaire 🧠 Mémoire Droit des successions

## Principe Le conjoint survivant ne peut pas imposer définitivement son notaire aux autres héritiers. Il faut distinguer : - **notaire choisi à titre amiable** : vous pouvez demander son remplacement ou saisir le tribunal pour faire organiser judiciairement le partage ; - **notaire déjà désigné par un jugement** : il faut demander au juge son remplacement, et non simplement le « dessaisir ». La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. Le tribunal compétent est en principe le **tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession**. ## Procédure à engager ### 1. Tentative préalable Adressez au notaire, avec copie aux autres héritiers, une demande écrite et motivée : - rappel des blocages ou conflits d’intérêts allégués ; - demande de transmission de l’état liquidatif et des pièces ; - proposition de désigner un autre notaire d’un commun accord. Conservez les courriers recommandés, courriels, relances et réponses. ### 2. Saisine du tribunal judiciaire En cas d’échec, il faut déposer une **requête ou assignation**, généralement avec l’assistance d’un avocat lorsque la procédure de partage judiciaire est engagée, afin de demander : 1. l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire ; 2. le remplacement ou la cessation de mission du notaire actuel ; 3. la désignation d’un nouveau notaire ; 4. la désignation éventuelle d’un juge commis pour surveiller les opérations ; 5. la fixation d’une mission et de délais précis. Si le notaire initialement désigné ne répond plus aux relances ou bloque les opérations, des juridictions ont admis son remplacement pour assurer la continuité du partage : [Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 9 octobre 2025, n° 25/07171](/decisions/68f138d888dcb0e97e8ff3e1) et [n° 21/09083](/decisions/68f138da88dcb0e97e8ff477). Le remplacement est également possible lorsque le notaire cesse son activité, notamment lors de son départ à la retraite : [Tribunal judiciaire, 12 mai 2026](/decisions/6a0cd168cdc6046d473c8c73). ## Cas particulier : inertie d’un héritier Si le problème vient plutôt du conjoint survivant ou d’un autre indivisaire qui refuse de participer, le notaire peut le mettre en demeure de se faire représenter. À défaut de mandat constitué dans les trois mois, le juge peut désigner une personne pour le représenter jusqu’à la fin des opérations, conformément à [Article 841-1 du Code civil](/articles/code-civil/841-1) [Article 841-1 du Code civil](/articles/code-civil/841-1). ## Preuves à réunir Votre demande sera plus solide avec : - le jugement ou acte ayant désigné le notaire ; - les courriers de relance restés sans réponse ; - les délais anormalement longs ; - les erreurs ou omissions documentées ; - les pièces démontrant un conflit d’intérêts ou un manque d’impartialité ; - les propositions amiables restées sans suite ; - les actes établissant le dernier domicile du défunt. Une simple préférence pour un autre notaire ne suffit généralement pas : il faut démontrer un **blocage concret, une inertie, un manquement ou une difficulté objective**. ## Stratégie recommandée Demandez principalement le **remplacement du notaire et la désignation judiciaire d’un autre notaire**, et subsidiairement la fixation d’un délai impératif pour poursuivre les opérations. Le tribunal ne désignera pas nécessairement le notaire que vous proposez : indiquez toutefois clairement son identité, son office et son accord de principe. Si vous le souhaitez, je peux préparer une requête structurée au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à partir du jugement de désignation et des relances adressées au notaire.