Droit d'emporter les équipements laissés par l'ancien locataire 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Bonjour. **Vous ne pouvez les emporter que si vous pouvez établir qu’ils vous appartiennent**. ## 1. Cas où vous pouvez les prendre Vous pouvez emporter les équipements si : - le bail, l’état des lieux ou un écrit indique qu’ils vous ont été **donnés ou cédés** ; - le propriétaire vous a expressément autorisé à les conserver ; - vous disposez d’un message, courriel ou témoignage établissant que l’ancien locataire vous les a laissés personnellement. Conservez les preuves : échanges écrits, photos, factures éventuelles et état des lieux d’entrée. ## 2. Cas où vous ne devez pas les prendre S’ils étaient déjà présents lors de votre entrée et qu’aucun transfert de propriété n’est démontré, le propriétaire pourra soutenir qu’ils lui appartiennent ou qu’ils font partie des éléments remis avec le logement. En droit civil, la propriété donne en principe un droit sur ce qui s’unit ou s’incorpore au bien ([Article 546 du Code civil](/articles/code-civil/546)) et la propriété du sol s’étend au-dessus et au-dessous ([Article 552 du Code civil](/articles/code-civil/552)). Cela concerne notamment les équipements fixés ou incorporés au logement. Même un équipement simplement posé — électroménager, meuble, tringle, luminaire — ne devient pas automatiquement votre propriété du seul fait qu’il a été abandonné par l’ancien locataire. ## 3. Risques pratiques Le bailleur pourrait : - retenir une partie du dépôt de garantie ; - demander le remboursement du remplacement ou de la remise en état ; - vous reprocher une dégradation si le démontage cause des dommages ; - prétendre que vous avez soustrait un bien ne vous appartenant pas. ### Stratégie recommandée Avant votre départ, envoyez au bailleur une liste des équipements et demandez-lui **par écrit** s’il accepte que vous les emportiez. Sans accord clair, laissez-les sur place et faites-les mentionner dans l’état des lieux de sortie. *(Sources complémentaires — recherche web)* Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question précise.